une augmentation de ses dépenses de transport par voiture comparativement à la période pendant laquelle il disposait des facilités de transport.

Une indemnité de congés payés sur le préavis. Enfin, le salarié a droit également à l'indemnité de congés payés sur préavis qui sera donc équivalente à 10% x 6346,95 = 634,95€.

[K] au paiement de la somme 12 824 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. -Condamné M.

J'ai peut-être été surpris de voir le gasoil. J'ai peut-être guidonné. Je vous précise que ma femme s'est rendue sur les lieux de l'accident le soir même.

L'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3 du Code du travail encadre les montants de l'indemnité devant être versée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 794 759 415, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 21 Mai 2025 ; La demande tend à voir

La caisse régionale de garantie des notaires de [Localité 10] a, conformément à sa mission, indemnisé les clients lésés puis s'est retournée contre M.

[O] son déferrement devant le conseil de discipline au motif de la perception indue d'indemnités kilométriques pour un montant évalué à 8 477 euros. Par lettre du 09 mars 2006, M.

Sur l'indemnité d'occupation En vertu de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société CVA tendant à la condamnation de la SIMAR à l'indemniser

compensatrice de préavis et 1 070 € au titre des congés payés afférents, ' 6 326,22 € à titre d'indemnité de licenciement, ' 21 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ' 1 500

celle-ci, de : - Déclarer recevable la demande d'indemnisation ; - Allouer à M.

[F] ; qu'en 2010, ceux-ci ont assigné M. et Mme [X] en annulation de la clause de servitude, en démolition de divers ouvrages édifiés sur la parcelle [Cadastre 1] et en indemnisation des préjudices subis

La requérante est dès lors fondée à solliciter l'indemnisation de ces frais. 14.

De ce fait elle s'oppose au versement d'une indemnité de requalification.

[J] les sommes suivantes : - 17.565,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.756,59 € au titre des congés payés afférents, - 5.855,32 € à titre d'indemnité de licenciement, -

compensatrice de préavis 376,75 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 881,10 euros brut au titre des heures supplémentaires à 25% 88,10 euros brut à titre d"indemnité

LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION AYANT DENONCE, LE 14 NOVEMBRE 1972, LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE, LE 2 JUILLET 1969, LA GERANCE D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE

de licenciement et pour la période au-delà de celle qui lui a été conventionnellement indemnisée ; - condamner Mme [R] à lui payer une indemnité de 8 000 € en application de l'article 700 du code de

Néanmoins l'équité ne commande pas d'allouer à la société ANTHON Gmbh une quelconque indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.