La référence de comparaison et l'exercice retenu est le chiffre d'affaires réalisé le 30 septembre 2019, soit : 1.950.469,55 euros (CA vente marchandises) - 98.470,56 euros (rétrocessions) = 1.856.225,99

d’identifier avec certitude l’assureur de Monsieur [S] en charge de l’indemniser.

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. 13.

A cet égard, il se plaint aussi du rejet de sa demande d’indemnisation.

de 30 000 € par an et précisément de 34 557 € lors du dernier exercice ; qu'ils n'avaient d'ailleurs aucun moyen de se rendre compte de cette anomalie puisque, toujours d'après l'expert [C] ces rétrocessions

Les ouvrages alors remis à la ville devront être en bon état d'entretien. / La ville pourra retenir sur le montant des indemnités les sommes nécessaires à la remise en état des ouvrages. / La rétrocession

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la rupture des relations ayant existé entre Mme X... et la société Immopro, celle-ci lui a réclamé le remboursement de commissions indûment perçues, une indemnité

[Z] réclamait le paiement d'une indemnité pour rupture brutale du mandat ainsi que d'un solde de commissions.

selon acte sous seing privé du 2 novembre 1999, l'arrêt retient que l'indemnité prévue à l'article 6 du contrat doit s'analyser en une indemnité forfaitaire entre professionnels et ne saurait, en conséquence

François Y..., par des écritures du 13 décembre 2007, auxquelles il est de même référé, répond que la procédure relative à la rétrocession est sans lien, ni rapport avec la demande actuelle de l' appelant

ne serait pas intervenu, la ville de [Localité 9], qui avait acquis l'immeuble, devait en payer le prix, le juge rappelant que la société Rouget de l'Isle est seule titulaire du droit de rétrocession

[TA] [M] la somme de 6 096,16 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice financier et subsidiairement 6000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de perte de chance ; - condamner

OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE D'ARCACHON DU 8 FEVRIER 1974 REJETANT SA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE

du décret du 27 novembre 1991, saisi le bâtonnier aux fins de voir le "contrat de collaboration" requalifié en contrat de travail et d'obtenir le paiement de certaines sommes à titre de salaires, d'indemnités

restent à la charge du syndicat des copropriétaires ; qu'il n'était pas contesté que les lots n° 110 à 118 se situaient sur la parcelle dont la rétrocession au syndicat des copropriétaires avait été

des lots, que celle alléguée du prix se heurtait à la même objection en l'absence de prévision d'une rétrocession de lots et que Mme X... ne prétendait pas que la contre-valeur de la viabilisation des

Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.

du contrat, le 21 juin 2006, les parties ont réduit le montant de la rétrocession d'honoraires à 25 % ; que lors du dernier renouvellement, le 14 juillet 2007, cette rétrocession a été ramenée à 20 %