AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167c8ecdc6046d47109e4b
26 mai 2026
26 mai 2026
[Y] qui justifieraient les départs de clients de la société.
Source officiellePage 22 sur 3516
3ème chambre
DTA_2104143_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
S'agissant du projet n° 7 intitulé " Système de suivi et d'agrégation de données comptables intercos et externes ", la requérante indique que son client, un établissement public à caractère industriel
Source officielle