défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que pour l'exposé des faits, la Cour se réfère aux réquisitions écrites

à 7 heures 45; que, le même jour à 10 heures et à 8 heures 45, leurs droits leur ont été à nouveau notifiés; que la prolongation de leur garde à vue notifiée avant réception de l'autorisation écrite

[B], alors : « 1°/ qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction ;

motif économique, la lettre de licenciement doit seulement énoncer le motif économique ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; que celui-ci n'a pas à indiquer au salarié, sauf demande écrite

X... directement dès lors qu'aucune convention écrite et formelle ne liait les parties sur ce point" tout en constatant elle-même que la demande de substitution formulée par la Saga le 26 décembre 1989

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marinthe coupable d'escroquerie ; "aux motifs que l'affirmation faite par lui verbalement d'un état de santé précaire et par écrit

A..., a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SA Conforama ; "aux motifs qu' "il n'est pas contesté que les deux lettres manuscrites des 6 et 7 décembre 1989 ont bien été écrites

de l'employeur une obligation de justifier de l'impossibilité de reclassement mais qu'il est tout de même tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites

est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites

ouvrir immédiatement une enquête distincte et à l'indiquer à X..., qui, immédiatement, a consenti à la saisie des documents et de tous documents se rattachant à cette nouvelle procédure et donner par écrit

manquements stigmatisés par les experts et relevés à l'encontre de tous les intervenants y compris à l'encontre des militaires de la préfecture maritime constituaient à ce stade de la procédure des indices

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code pénal par refus d'application ; 2 / que si l'omission dans un contrat de prêt d'argent de l'indication du taux effectif global de l'intérêt conventionnel

Comme le note l'expert dans ses conclusions, il convient de relever qu'aucune indication écrite n'est portée sur le bail sur la nécessité d'une ventilation permanente (d'autant que des boutons interrupteurs

même jour, de 14 heures 30 à 15 heures, la personne gardée à vue s'est entretenue confidentiellement avec l'avocat ; qu'à l'issue de cet entretien, l'avocat n'a remis aux enquêteurs aucune observation écrite

"en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que le ministère public, après avoir pris ses réquisitions (quant à la culpabilité) a ensuite déposé des réquisitions écrites

; "aux motifs que le requérant dénonce l'absence d'une pièce à la procédure ainsi que le visa au réquisitoire introductif de pièce n'existant pas ; que l'envoi du magistrat suisse comporte trois écrits

, je vous informe que nous libérerons les locaux à partir du 1er novembre 1993" ; qu'en interprétant cette lettre comme faisant part au bailleur d'un simple projet de libérer les lieux loués sans indication

[J] comme auteur des écrits de question étudiés, à savoir l'ensemble des écrits sans scellé BM/FOUILLE/3 excepté la mention "NAM.E SKYPE.com STONE ANGEL...

X... a été employé, en juillet et août 1997, par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Sud Finistère en qualité d'animateur de loisirs, en vertu d'un premier contrat écrit de "vacations" sans terme

qu'il possédait des photographies depuis l'année 2000 ; ( ) que les faits rapportés aux policiers par Thierry Y... ont constitué des indices apparents révélant l'existence d'agissements délictueux de