Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 636 résultats pour « indivision conventionnelle ayant existé entre deux époux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article
Article 49-1
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article L2261-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment.
Article D6325-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18
L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.
Article L5134-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et
Article D423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut,
Article L31-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention
Article Annexe I
QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER
Article II
Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.
LEGIARTI000025881539
ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER Convention entre : Article 1er Le (établissement d'accueil) Article 2 Le stagiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.
Article L225-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société
Article 1403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 94
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.
Article 221-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 99
Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint
Article 49 bis
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article L1453-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72
L'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la personne mentionnée à l'article L. 1453-5.
Article D353-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 43
Les conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des dispositions de l'article L. 831-1 (2° et 3°) doivent être conformes à l'une des conventions
Article L5132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
Une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'un des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 définissant notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de formation des salariés de l'association
Article R441-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacune de ces conventions, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R.
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