Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que l'appentis de la construction principale soit représenté de manière erronée est sans influence en tant que telle sur la légalité du présent arrêté.

La circonstance qu'un délai de plusieurs mois se soit écoulé avant que le préfet ne réponde à sa demande de changement de statut demeure sans influence. 5. En troisième lieu, si M.

recherches ; qu'en se bornant à relever, pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cessation de l'activité de la société SED [Localité 2] et sa non-appartenance à un groupe

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 1997) et les productions, que le journal Minute daté du 20 mars 1996 a publié, en première page, un article non signé intitulé " Gaudino sur le

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MARS 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 199 R.G : 12/04420 Mme Monique X... veuve Y... C/ M. Marcel Y... Mme Nicole Z...

principe n'impose qu'une durée minimale sépare les modifications successives du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; que, dès lors, la fréquence des modifications de ce document est sans influence

Le mot "lobby" y est supposé se rapporter à "sioniste" et s'appliquer, selon l'auteur, au groupe de pression qui apporte son soutien à la politique d'Israël ; encore qu'il s'en soit défendu de manière

LA PECHE A PIED ET DE L'ENVIRONNEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie sa décision du 26 juin 1985 en tant que par cette décision il a annulé un jugement du tribunal administratif de Rennes

preuve d'inattention en n'apercevant à aucun moment la victime avant de la heurter ; que X... doit donc être retenu dans les liens de la prévention ; " alors que le délit d'homicide par imprudence suppose

du secret professionnel, violation du secret de l'enquête et de l'instruction portant sur un crime ou un délit relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, recel, corruption, trafic d'influence

même utiles en l'espèce, est sans influence sur la légalité de cet arrêté. 4.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les articles 1 et 3 du jugement, en date du 16 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes

A cet égard est sans influence la circonstance, à la supposer même établie, que les faits motivant cet arrêté diffèrent de ceux mentionnés dans le courrier par lequel le chef de la compagnie de Nice a

societe ; qu'il resulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas serieusement conteste que, des novembre 1964, il etait peu probable que ces creances pussent etre recouvrees ; que leur valeur reelle

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04730 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBZ Minute n° 24/675 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

l'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

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