articles L. 55 à L. 61 du livre précité, sa mise en oeuvre ne dispense pas du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense, ce qui impose à l'administration d'informer

. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable

ainsi établie et des pénalités correspondantes ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'aux termes du 1° du I de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1977, demeuré en vigueur pour les copropriétés de navire : (.

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'aux termes du 1° du I de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1977, demeuré en vigueur pour les copropriétés de navire : (.

en 1989 avait été évoquée, que le vérificateur avait demandé oralement la production d'un document justifiant le prix de cession et que, par suite, cette entrevue n'avait pas eu pour seul objet d'informer

interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article L. 48, marque l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un débat contradictoire avec le contribuable

La circonstance que l'administration a finalement retenu des bases d'imposition réduites compte tenu des observations formulées par la contribuable, ne l'obligeait pas à procéder à une nouvelle notification

TRANSPORTS PAUL GOUVERNEUR n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel aurait entaché sa décision d'une erreur de droit, en jugeant que l'obligation d'informer le contribuable de la

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, dans la rédaction issue de la loi du 29 décembre 1977 : "Les contribuables

textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, la Commission des infractions fiscales n'a pas d'autre obligation que d'informer

n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure" ; que l'article 97 du code général des impôts dispose : "Les contribuables soumis obligatoirement

Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision

VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE"; QUE, NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUNE AUTRE, N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A INFORMER

PAR LA BRIGADE D'ENQUETE LE 29 MAI 1975 : " RETOUR DE DOCUMENTS ET POURSUITE ENQUETE EN COURS " IMPLIQUE BIEN QU'UNE VERIFICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES AVAIT EU LIEU AVEC OBLIGATION CORRELATIVE D'INFORMER

comportait des imprécisions quant à la période vérifiée, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Qu'en effet, l'omission d'informer

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser,