irrecevable et mal fondé l'appel de la société Les laboratoires Servier, - d'ordonner à la CPAM de Seine et Marne de communiquer le rapport d'expertise déposé le 20 décembre 2013 dans le cadre de l'information

investigations nécessaires à réaliser sur l'aspect responsabilité médicale du dossier' ; qu'il doit être dès lors admis avec les parties, en l'état de ces quelques éléments d'appréciation, que l'information

de procédure pénale, 49 de la loi du 24 août 1993, 407 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et suivants du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Frandzi Z..., son fils et Fabrice Y..., chacun pour moitié ; qu'après son décès, survenu le 19 mars 2000, une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de ce dernier du chef de délaissement de

Y... était visé personnellement dans le cadre de cette information pénale en cours concernant les mêmes faits, sur le fondement de l'article L. 465-1 du même code, le premier président de la cour d'appel

; Qu'en l'état de ces énonciations, qui s'analysent en un refus d'informer, dès lors notamment qu'aux termes de son précédent arrêt du 17 février 2000, ordonnant la poursuite de l'information, la chambre

éducative dont le déroulement est étranger à celui de la procédure d'instruction ; qu'ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis d à la libre discussion des parties pendant le cours de l'information

  Procédure pénale     Une information pénale fut ouverte par le parquet de Paris contre X en mars 1990 du chef de tentative d’homicide volontaire et violences volontaires avec armes.

, S'AGISSANT D'UNE DECISION DE REFUS D'INFORMER ; "QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ONT LE DEVOIR D'INSTRUIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE

Au cours de l'information pénale, le juge d'instruction a ordonné des expertises afin d'opérer des rapprochements entre des prélèvements effectués sur l'embryon qui avait fait l'objet d'une interruption

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité hors l'ouverture d'une information

permettaient, à eux seuls, à la juridiction d'instruction de statuer sur le règlement de la procédure, de sorte qu'aucun risque de pressions sur la plaignante n'était susceptible de modifier le cours de l'information

en état de la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, saisi par M. et Mme [R], a notamment prononcé un sursis à statuer sur les demandes des parties dans l'attente de l'issue d'une information

INTERJETA SEUL APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE POURSUITE PENALE EN COURS CONTRE LEMERCIER, ALORS, SELON LE POURVOI

Monsieur [E] [P] demande à la Cour d'infirmer cette ordonnance par mail du 6 janvier 2023 à15h29.

de 262.829, 88 €, augmentée des mêmes intérêts, à compter du 31 mai 2010, au titre du remboursement des deux prêts considérés ; Considérant que le CIFFRA fait, en premier lieu, valoir qu'une information

X... a subi une fracture de l'humérus droit au cours de l'intervention de deux gendarmes qui tentaient de le sortir de force de son véhicule après avoir constaté qu'il avait commis les infractions pénales

sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274, 284 et 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française et alors, d'autre part, que l'ouverture d'une information

était propriétaire ; que les corps de Dominique Y... et de son frère Eric ont été retrouvés dans les décombres ; que cette explosion a endommagé ledit immeuble et les habitations voisines ; que deux informations

cours, au motif que la décision à intervenir sur l'action publique n'est pas susceptible d'influer sur celle de la juridiction civile, alors, d'abord, qu'en ne recherchant pas si les résultats de l'information