décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe

des impôts, pris de la violation des règles de la charge de la preuve, des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces

général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de

droits de consommation sur les alcools ; En cet état: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des

pénal, 537, 1791, 1794 et 1800 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de proportionnalité et d'individualisation de la peine, défaut de motifs, manque

Après avis conforme de la commission des infractions fiscales, le directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a déposé plainte le 20 décembre 2018 pour fraude fiscale

pénal, L. 1741 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mille coupable du délit

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

en omettant volontairement de faire ses déclarations dans les délais prescrits, infraction prévue et réprimée par les articles 1741 alinéa 1-3, 1750 du Code général des impôts et 51 alinéa 2 du Code pénal

général des impôts et privé sa décision de base légale au regard de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Christine Y... coupable de fraude fiscale et

1741 du Code général des impôts, les juges doivent constater le caractère intentionnel, soit de la soustraction, soit de la tentative de soustraction à l'établissement et au paiement des impôts concernés

général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, L. 121-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

général des impôts et que les cabines individuelles en cause où l'on peut visionner les films ne sont que des dispositifs automatiques au sens de l'article 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts

avaient été éludés par le prévenu, l'article 1791 du Code général des impôts renvoyant aux autres dispositions dudit code quant à la définition de ces droits et impôts ; qu'elle devait d'autant plus préciser