La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission, alors « que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse

indemnité de licenciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait que l'URSSAF, qui avait pris l'initiative

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié n'avait pas pris son congé annuel mais s'était absenté de sa propre initiative

s'agissait pas plutôt d'une absence prolongée ne permettant le licenciement qu'en cas de remplacement démontré, alors que c'est précisément au jour de la reprise du travail que l'employeur prend l'initiative

, délégation qui implique à son tour un fléchissement du degré de subordination existant entre le salarié et son employeur ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas dans quelle mesure les pouvoirs d'initiative

cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le délai biennal court, en cas de crédit consenti tacitement par découvert en compte, à compter de la résiliation de l'ouverture de crédit à l'initiative

un contrat de travail s'il peut être rompu, ne peut l'être à deux reprises, à un an d'intervalle ; que la cour d'appel ne pouvait juger que le contrat de Mme X... avait pris fin le 13 juin 1987 à l'initiative

de délégué syndical commun, alors selon le pourvoi, que le cadre dans lequel intervient la désignation des représentants syndicaux intéresse tous les syndicats et non seulement celui qui a pris l'initiative

-Y... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

qu'ils avaient subi, alors que, en ne recherchant pas si la cause exclusive du redressement fiscal subi par les époux X... ne se trouvait pas dans le fait de l'association qui avait, de sa propre initiative

du 10 novembre 1988, le groupe Azur l'avait avisé que ses mandats seraient révoqués à compter du 28 février 1989, faute de paiement par lui avant cette date de la somme de 124 800 francs ; que l'initiative

demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative

avantages de préretraite résultant de décisions unilatérales de l'employeur sont soumis au taux de cotisation réduit de 2 % ; qu'en l'espèce, il est constant que la société avait unilatéralement pris l'initiative

avantages de pré-retraite résultant de décisions unilatérales de l'employeur sont soumis au taux de cotisation réduit de 2 % ; qu'en l'espèce, il est constant que la société avait unilatéralement pris l'initiative

travail qui a pris fin le 2 juin 2017 et de le débouter de sa demande de fixation de ses créances salariales au titre de la période postérieure au 2 juin 2017, alors « que l'employeur qui prend l'initiative

modification de l'ordonnance du 16 novembre 2017, alors « que l'instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative

l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement ; qu'en déclarant recevable l'appel incident interjeté par le ministère public, cependant que le prévenu était poursuivi à la seule initiative

d'appel a constaté qu'informée par le compte-rendu de l'inspection réalisée en 1988 de l'existence d'une insuffisance de couverture des dépôts des clients, la Chambre des notaires n'avait pris aucune initiative