juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de leur faire injonction de réaliser en urgence des travaux de recherche de fuite au colorant ainsi que ceux tendant à faire cesser les infiltrations

Elle soutient que : les demandes du requérant tendant à ce qu’il soit prononcé une injonction de faire à son encontre sont proscrites, dans la mesure où elle revêt la qualité d’une personne de droit public

Sur la demande d'injonction à faire des travaux Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

A titre subsidiaire, - Faire droit à l'appel incident de la société [B] - Faire injonction à la société Trona de désigner le médiateur de son choix - Assortir cette injonction d'une astreinte

Sur les demandes en injonction de faire de la Sci Hlb et la demande en versement des 5% du prix de vente de la Sarl [Adresse 10] [Adresse 9] Vignes : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile

[D] [T] n’est pas fondé à poursuivre l’exécution forcée du contrat de bail, de telle sorte qu’il sera débouté de ses demandes d’injonction de faire à l’égard de M.

Elle n'a pas régularisé la situation n'ayant pas reçu des services de la mairie de [Localité 4] injonction de faire comme cela est reconnu par ce service et elle plaide la bonne foi alors qu'aucun document

des dommages, comme elle le fait dans la présente instance.

la modification de son calendrier de déploiement prévu au cahier des charges de son autorisation d'exercer l'activité d'opérateur de téléphonie mobile ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de faire

ayant été faite à M.

droit aux demandes d’injonction de faire sous astreinte, - Condamner in solidum les sociétés DM SOLS – Monsieur [J] [C], ECO BASSIN, ECO BATIMENT et ECL ELEC à verser aux époux [M] une provision d’un

polonais contrevient à l'ordre public français au motif que la procédure devant le tribunal polonais s'est déroulée sans qu'il se voit signifier "un acte de procédure ou un jugement portant ou non injonction

Elle n'est donc pas comptable des investissement liés à l'ouverture de cette agence, ni des pertes subies lors de son démarrage (antérieurement aux faits litigieux), ou du fait de la cessation de son activité

X...et de la SCI La Cabane du Douanier ; les condamne, ensemble, à payer aux époux E...et aux époux F..., ensemble, la somme de 2 500 euros et aux consorts G...la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et

La société VORTEX a fait appel à jour fixe de cette ordonnance le 11 décembre 2000.

entreprise, condamner madame [D] [W] à respecter la servitude de passage sur son fonds 260 à leur profit, conformément au règlement intérieur de l'ASA du canal des [Localité 23], assortir cette injonction

Il n'est pas davantage allégué que le contrat conclu en 2005 avait fait l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties, lorsqu'a été conclu le contrat suivant daté de 2011.

Il est également relevé par la Cour que les demandes de la société Ginger formulées en première instance tendant aux injonctions de faire (interdiction d'utiliser les signes «'Sud Express'», retrait et