X... aurait révélé une insuffisance professionnelle justifiant le refus de titularisation qui lui a été opposé par la décision attaquée ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; qu'en tout état

de motivation en ce qu'elle estime qu'elle s'est bornée à invoquer pour sa défense son droit au silence et le fait de ne jamais avoir avoué avoir remis un chèque à la plaignante ; - de dénaturation des

dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation des Yvelines sur son recours amiable en vue d'une offre de logement.

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision née du silence gardé

A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent, l'administration prend sa décision.

code des marchés publics prévoient que la commission d'appels d'offres élimine, par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidats dont les capacités paraissent insuffisantes

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

en jugeant que la commune intention des parties était de ne rendre contractuelles les spécifications de la norme NFP 03 001 qu'au titre des documents techniques de référence, pour en déduire que le silence

enregistrés les 22 novembre 2022 et 8 octobre 2024, la société civile immobilière Plateau Napoléon, représentée par Me Persico, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 16 janvier 2021 du silence

son nom personnel qu'en qualité de représentante légale des enfants mineurs B C, A C et E C, représentée par Me Ferchichi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à titre principal dès lors qu'en l'absence d'un dossier complet, aucune décision implicite de rejet n'est née du silence gardé par les services de la

B..., représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence

A B, représentés par Me Moua, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé du préfet du Cher sur leurs demandes de titres de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors que sa demande de communication des motifs est restée sans réponse.

A B, salarié protégé, pour insuffisance professionnelle.