prolongation de la détention de Mohamed X... en date du 5 février 1998 et au cours duquel ce dernier avait expressément désigné Me A... pour assurer, en remplacement de Me Z..., la défense de ses intérêts

Z... ait en conséquence été modifié de manière substantielle, les juges d'appel devaient cependant rechercher s'il ne s'agissait pas d'une modification qui était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

stipulant ces intérêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée AZ Interim, dont le siège est ..

Y... pour procédure abusive au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

.. après son renvoi devant la juridiction de jugement ; "aux motifs propres à l'arrêt que les mesures du contrôle judiciaire sont justifiées pour garantir la présence de l'appelant qui dispose d'intérêts

de son contrat de travail, ainsi que diverses créances de salaires, prime de précarité, contrepartie financière à une clause de non concurrence, et dommages-intérêts. 3.

physique de la victime, doit, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts à compter de la demande en justice" ; Attendu qu'il

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X..., décédé, du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts

la remise en cause de la validité des contrats fondant ces créances, en sorte que les demandes de la société Expansion 5 qui tendent à obtenir, sous forme de dommages-intérêts, la restitution des loyers

[X] et [S] [V] (les consorts [V]) ont interjeté appel le 6 septembre 2017 d'un jugement rendu dans un litige les opposant à M.

tribunal administratif ; Sur les conclusions de la société GEM tendant à la capitalisation des intérêts : Considérant que la société GEM a demandé le 29 octobre 1986 la capitalisation des intérêts afférents

nul, de dommages-intérêts pour le préjudice tiré de l'accomplissement d'heures supplémentaires sans contrôle de la charge de travail et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

intérêts légaux à valoir sur les condamnations à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de dommages-intérêts pour « circonstances vexatoires », ainsi qu'au titre de

de règlement intérieur. 3.

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent

délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a décidé de procéder à la réintégration, dans l'assiette des cotisations mises à la charge du Crédit lyonnais, des intérêts

d'expertise nationale ; que par lettre du 9 avril 1996, la salariée a indiqué à l'employeur qu'elle prenait acte de la rupture des relations contractuelles, en raison de la suppression de la prime d'intéressement

du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 2003) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser à l'intéressée

Parfumerie de la mairie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et que cette salariée avait donc droit à des dommages-intérêts