banque à l'encontre de la société Partmath constituée entre Patrick X..., son épouse et leur fils Mathias X... qui en est l'associé majoritaire, en remboursement d'un prêt consenti à cette société pour l'achat

Z..., acheteur et M. X..., vendeur, devait être annulée pour dol, d'avoir condamné M. X... à restituer à M. Z... la somme de 46 000 euros et dit que M.

qui, pour recel de vol et infractions au code de l'environnement, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, à 50 000 euros d'amende, à une interdiction

S... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 novembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction

. ; qu'en toute hypothèse, c'est par une simple affirmation que le prévenu explique que font partie de la liste protégée des entreprises appartenant à des groupements d'achat ; que les constatations

; "aux motifs adoptés des premiers juges que "le contrat de Wladislas X... prévoyait les appels de fonds, d'ailleurs obtenus, sur les taux suivants : ""- 3 % à la signature, ""- 20 % à l'achèvement

demeurée impayée ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque, qui accorde un financement très important, destiné à l'achat

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1994), que les époux Chen Y..., de nationalité chinoise, ont acheté

concomitant d'un autre bien ; que le fait pour un fabricant d'ordinateur de ne permettre l'achat d'un ordinateur spécifique qu'à la condition que le consommateur achète de façon concomitante des logiciels

juin 1997 qui, pour tentative, par aide directe ou indirecte, de faciliter l'entrée ou le séjour d'un étranger en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et à 5 ans d'interdiction

et mise à l'épreuve, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, le troisième à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer

Si le navire est endommagé après son acceptation par l'acheteur et que les réparations nécessaires coûtent moins de cinq pour cent (5 %) du prix d'achat et nécessitent moins de 30 jours pour être effectuées

sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants, rébellions, menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

en vente ; qu'il n'est pas démontré que les fromages fabriqués en Allemagne sous la dénomination Mainzer Käze contiennent naturellement de l'acide benzoïque en quantité excédant 50 mg/kg ; que l'interdiction

Elle fait valoir que : elle ne peut déroger aux tarifs d’achat de l’électricité fixés par l’État ; une instruction ministérielle du 3 mars 2023 lui a demandé d’appliquer les tarifs d’achat révisés prévus

mise en oeuvre de ce financement était subordonnée à l'émission de deux garanties à première demande, par la banque Paribas-Suisse (banque Paribas) au profit du CCF, lui-même garant à l'égard de l'acheteur