AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940fe9ba5988459c3feeb
4 janvier 1972
4 janvier 1972
CONCLUE AVANT L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE Y...
Source officiellePage 22 sur 694
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301186
15 octobre 2013
15 octobre 2013
rapport à la rue..., et souverainement retenu, sans se contredire, que l'exception à cette servitude ne concernait que la partie de l'immeuble situé du côté de la rue... où se trouvait alors le magasin de vente
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