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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940fe9ba5988459c3feeb

Cassation

4 janvier 1972

4 janvier 1972

CONCLUE AVANT L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE Y...

Source officielle

Page 22 sur 694

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301186

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

rapport à la rue..., et souverainement retenu, sans se contredire, que l'exception à cette servitude ne concernait que la partie de l'immeuble situé du côté de la rue... où se trouvait alors le magasin de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00789

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[O] a effectué sa manoeuvre assez rapidement, ce qui se comprend dès lors que ce conducteur violait une interdiction, était donc susceptible d'être verbalisé, et représentait une certaine gêne pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42c

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Les investigations et surveillances réalisées sur plusieurs semaines courant mai et juin 2005 montraient que la vente semblait organisée par un certain Hamid B... qui approvisionnait des vendeurs de rues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3aa

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Les investigations et surveillances réalisées sur plusieurs semaines courant mai et juin 2005 montraient que la vente semblait organisée par un certain Hamid B... qui approvisionnait des vendeurs de rues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00136

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Cette atteinte a été portée trois fois dans des termes peu amènes et avec une immixtion certaine dans les affaires commerciales du concurrent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d34

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

visa des articles 564 à 566 du code de procédure civile, déclarer irrecevable l'action en résolution de la vente pour non-paiement du prix, - dire mal fondée l'action en résolution de la vente pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61609e54264c7ed035b03c7b

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

volontaires de meubles aux enchères publiques a : - prononcé une interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée d'un an à compter de la notification

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179912

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

, leur vente ou leur achat (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459088.20211204

Admin. suprême

4 décembre 2021

4 décembre 2021

et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de mettre en œuvre toute mesure de nature à préserver les libertés fondamentales des supporters du club parisien, notamment en organisant leur venue

Source officielle
CC

civ2

60794d119ba5988459c47fa7

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

qui incombe à la victime de ce que la chose a été l'instrument du dommage ; qu'aucun bâtiment de mer ne peut physiquement naviguer dans des conditions normales sans produire devant son étrave une certaine

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df56

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

quantitative à l'importation, violant ainsi les dispositions de l'article 30 du traité de Rome ; qu'aucun acte communautaire n'interdit à un Etat membre d'édicter une réglementation prohibant la vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00426

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

que pour être légitime, la réorganisation de l'entreprise, qui doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, doit avoir pour objet de prévenir des difficultés économiques à venir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065830

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public ainsi qu'à la durée excessive de ces interdictions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302145_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de Trouville-sur-Mer du 27 juillet 2023 règlementant la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301590

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

du prix de vente, et de 90 000 euros au titre de la clause pénale, Aux motifs propres que « 1 - Les parties ont souscrit, en la forme authentique, un compromis de vente, le 1er mars 2012, portant sur

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

eu une interdiction d'aliéner, qu'importe l'identité des acquéreurs ; Sur la saisie du prix de vente par le liquidateur, ils plaident que le liquidateur a déjà appréhendé la totalité du prix de la vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

permis d'établir de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ou de violation manifestement délibérée d'une telle obligation ayant un lien de causalité certain

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10037

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[T] de vendre depuis la ville de [Localité 7] à des clients hors périmètre interdit n'était pas prohibé, l'interdiction géographique recouvrant uniquement la vente dans ce périmètre mais non celle d'exercer

Source officielle