Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A épouse C, le ministre s'est fondé d'une part, sur la circonstance que l'intéressée a fait l'objet, le 10 juin 2015, d'une interdiction de

Par jugement en date du 27 octobre 2020, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé à l'encontre de Monsieur [V] [Y] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

de gérer une entreprise ou une société commerciale prévue par l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; "alors, d'une part, que la juridiction répressive ne peut prononcer l'interdiction de gérer prévue

[Q] [R] une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour

que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

2], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] de nationalité française, - précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

Patrick Y... en comblement d'insuffisance d'actif d'une part, en faillite personnelle et interdiction de gérer d'autre part.

qualité d'ancien gérant de droit de la société SARL LKM2C, Fixé la durée de cette mesure à 10 ans, -rappelé que conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

de gérer à l'encontre de Monsieur, [D], [Q] ; En conséquence, vu la gravité des faits reprochés à Monsieur, [D], [Q], il convient de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans.

demeurant à [Localité 1], [Adresse 1], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], président de la SAS KI, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 910 875 756, une mesure d'interdiction

X... une interdiction de gérer, la cour d'appel a reproché à M.

à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1989) d'avoir, à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Nouvelle Electronique Gravure, prononcé à leur encontre l'interdiction

Y..., gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que M.

Il s'est appuyé sur la condamnation de l'intéressé le 22 mars 2016 par le tribunal de commerce de Paris à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale

Z..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cession, une partie des dettes sociales et a prononcé à leur encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

[X] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à son encontre une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout entreprise commerciale ou