déceler l'état de cessation des paiements ; qu'ainsi, en se fondant, pour écarter le moyen tiré par M.

l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la portée de cette clause est suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace pour être

judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement des jours-amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents : M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section B ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2007 (no,8 pages) Numéro d'inscription

judiciaire chargé de la liquidation d'une société Alma Investissements, sise à Paris, dont Jean-Pierre Y..., est le dirigeant, aux fins d'extension de cette procédure à la SCI, en état de cessation des paiements

X..., propriétaire-utilisateur d'une presse à paille tombée en panne le 28 juillet 1995 et réparée par la société Guy Nodimat, à acquitter la facture correspondante ; qu'en soutenant l' imputabilité totale

demeure, et d’autre part, que la mise en demeure préalable à la déchéance du terme est irrégulière en ce qu’elle visait les échéances impayées datant de la période au cours de laquelle il avait interdiction

Se plaignant de ce que la CAISSE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de l'ANJOU et du MAINE n'avait pas levé l'interdiction d'émettre des chèques, au motif que les pénalités libératoires n'étaient pas payées, la

X... ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les interdictions visées à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ne

des poursuites de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent ;

O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 juillet 2023, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, au paiement de 20 000 euros d'amende, à la confiscation des scellés et à une interdiction

que ce « compromis » n'est pas une offre au sens de la loi du 6 janvier 1986 ; qu'il ne comportait pas l'identité exacte du professionnel et l'indication de la durée du contrat et l'indication de l'interdiction

Y... au paiement d'une somme de 200 000 euros ainsi qu'à une interdiction de gérer de dix ans, après avoir mentionné que la procédure avait été communiquée au ministère public et avoir visé l'avis de ce

La société Interaction est intervenue volontairement à l'instance.

Elle soutient : -qu'il ressort de l'historique de compte, versé aux débats, que le premier incident de paiement non régularisé correspond à l'échéance du mois de septembre 2019 de sorte que l'action

Y... rappelait que tout au long de la période où la société a été considérée comme étant en état de cessation des paiements, les associés ont formellement réitéré leur promesse de verser les fonds dont

d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il n'en demeure pas moins soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi qu'à l'interdiction