toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou

judiciaire, à la supposer établie, n'était pas de nature à faire échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles et qui imposait à M. et Mme Z... de déclarer leur créance dans le délai

La créance est à ce jour apurée.

L'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion

Autres créances : Règlement 12 mois après l'adoption du plan de redressement de 100% de la créance admise selon l'échéancier suivant : […] Les créanciers ne répondant pas à la consultation, seront réputés

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Elle soutient notamment que l action paulienne se heurte à l interdiction de toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure au jugement d ouverture du redressement judiciaire

Elle soutient notamment que l'action paulienne se heurte à l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure au jugement d ouverture du redressement judiciaire

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et que tout intéressé pouvant obtenir l'annulation de tout acte ou tout paiement passé en violation de ces dispositions est également

l'EURL Transports Millet (la société) a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 5 mai et 3 novembre 2009 ; que, le 10 mai 2011, le liquidateur a saisi le tribunal d'une action en interdiction

X... à une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de

de sa créance.

Aux termes de ce jugement, la date de cessation des paiements a été fixée à une date antérieure de 18 mois au jugement d'ouverture, soit au 22 mai 2018 et la SCP [Y], prise en la personne de Me [Y] a été

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

à l'ensemble des contrats passés le 29 juillet 1997, ce qui impliquerait que la banque récupère la totalité de sa créance avant abattement transactionnel, soit 395 575,86 F outre intérêts, et sa garantie

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

a soutenu que la somme ainsi réclamée devait se compenser avec celles dont elle était elle-même créancière tant pour la période antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire que pour la période

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2023RJ46 Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction

La date de cessation des paiements sera fixée au 28/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors qu'une tentative de saisie