premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 170 et suivants du Code de Procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

" fait état de ce que Jeannie Y... et la société RCS Distribution, à laquelle elle s'est associée, proposent sur le site internet de la championne cycliste des produits dopants interdits contenant des

ou soumis à certaines restrictions à l'occasion des compétitions sportives ; que le MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE, qui, en vertu de ses statuts, a pour objet de promouvoir une politique de légalisation

de la renommée, ou du caractère distinctif de la marque renommée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 § 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 ; 2°/ qu'afin

Eric E... : C'est une procédure qui existait, vous me dites qu'elle est interdite, mais il n'y a pas eu de communication à ce sujet. M.

Rahelimanana, en qualité de représentant légal de sa fille mineure, X...

fondant, pour interdire à M.

du Code de l'urbanisme, du règlement du plan d'occupation des sols du district urbain de Poitiers alors applicable et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X... les ont assignées en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Commerces et M.

avoir tenu des propos outrageants pour le gérant de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 4 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts

Q... fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts courent à compter du 10 novembre 2005, de dire que la majoration de l'intérêt légal court à compter du 17 janvier 2016, de cantonner à due concurrence

l'article 8 de la Convention européennes de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'en effet, si toute personne a droit au respect de sa vie de famille et si l'article 14 interdit

l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des sommes et valeurs saisies, a prononcé une amende fiscale, et a statué sur les intérêts

François A... à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des sommes et valeurs saisies, a prononcé une amende fiscale et a statué sur les intérêts

Y... et X... de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale en ce

. ; qu'à l'époque, avocat de profession, il se devait d'être d'une intégrité à toute épreuve, les considérations d'ordre matériel ne devant pas l'emporter sur l'éthique déontologique ; qu'en raison des

juger que la caution qui a reconnu l'existence et la portée de son acte de caution a couvert son éventuelle irrégularité, que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales

Sur le moyen unique présenté par le procureur général, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs, manque de base légale