seulement" que l'action en répétition soit intentée par une partie qui a versé indûment les fonds à l'occasion d'un changement d'exploitant et soit dirigée contre le bailleur, le preneur sortant ou l'intermédiaire

violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "2 ) alors qu'est réprimé le fait d'être à l'origine par soi-même ou par l'intermédiaire

"mis une lettre de Gourmaud sous le nez" puis s'était absenté deux minutes avant de la lui reprendre ; que par la suite, le pouvoir devait être remis à une secrétaire de la société Sofraval par l'intermédiaire

août 1985 au 30 septembre, et fixer ensuite le préjudice global de la victime à la somme de 270 473,36 francs, en déclarant prendre en compte au titre de l'incapacité totale temporaire la période intermédiaire

Y... à hauteur de 30 000 francs en échange de la régularisation de la vente et d'une renonciation aux poursuites, ne peut pas s'analyser comme l'acte d'un simple intermédiaire innocent à toute fraude ;

information et leurs explications sur les faits dénoncés, nécessairement porté à la connaissance de ces derniers par les services de la chancellerie dépendant de Madame le Garde des Sceaux par l'intermédiaire

voyages à Amsterdam, mais a soutenu qu'il n'avait jamais importé de grosses quantités de drogue en France, assurant qu'il avait surtout consommé à l'étranger ; il a également reconnu un rôle d'intermédiaire

aux motifs adoptés que l'information établissait que la SA Montenay ne détenait pas, à l'époque incriminée, une participation égale ou supérieure à 40 % dans la société SGEI devenue Proxima par l'intermédiaire

administrateur de fait de la société Sepaq ; qu'il intervenait dans la gestion quotidienne de la société en signant des contrats pour le compte de celle-ci, recevait des factures qu'il réglait par l'intermédiaire

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'est intermédiaire en opération de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion

La société Solgest fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant

X... au Caire avait été mis sur pied dans le cadre plus large d'une coopération technique et économique entre la France et l'Egypte, à laquelle participait directement la CCIP par l'intermédiaire du CPTE

datée et signée par le titulaire ; que ce texte dispose également que les titres nantis sont virés à un compte spécial ouvert au nom du titulaire qui est tenu par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire

. ; ayant constaté une augmentation des coûts de certaines opérations immobilières et un recours de plus en plus fréquent à certains intermédiaires immobiliers, et estimant que l'attitude de M.

X... lui a payé ses honoraires par l'intermédiaire de la SCI Agnès ; dès lors, M. de Bois qui affirmait "que si une des sociétés de M.

d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ne peut être appliqué lorsque le produit est fabriqué dans un pays de l'Union européenne ; en effet il résulte de ce texte que, selon que l'intermédiaire

un projet, monté par les sociétés Diane et Gesdom, consistant en un investissement dans des centrales photovoltaïques, puis dans des stations autonomes d'éclairage, sur l'Île de La Réunion par l'intermédiaire

le passage de bras des enfants, à l'occasion du droit de visite et d'hébergement de chacun des parents, tel que prévu dans l'ordonnance sur mesure provisoire, se fera uniquement à l'école ou par l'intermédiaire