AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2203991_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
droit ; la situation de double imposition résulte d’une notification de redressement émanant de l’administration fiscale allemande ; la société était dans l’obligation de déposer des déclarations rectificatives
Source officiellePage 22 sur 151
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008247007
16 décembre 2005
16 décembre 2005
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Lorsque
Source officielle