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3 012 résultats pour « interprétation rectificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2203991_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

droit ; la situation de double imposition résulte d’une notification de redressement émanant de l’administration fiscale allemande ; la société était dans l’obligation de déposer des déclarations rectificatives

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008247007

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Lorsque

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839826

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

: " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ef1

Cassation

18 février 1986

18 février 1986

en se prévalant de l'engagement de ne pas affecter une fraction de l'immeuble à un usage autre que l'habitation pendant trois ans qu'elle avait pris rétroactivement le 29 mars 1982 dans un acte rectificatif

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64364d7629c3df04f589a657

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

JB SOLAR Mme [L] [C] épouse [M] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me CLAEYS

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

668edce92980a82f59dc5770

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A N° RG 24/04190 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHHN NAC : 54G CCC délivrées le : ORDONNANCE RECTIFICATIVE Ordonnance rendue le cinq Juillet deux mil vingt quatre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00798

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Un mémoire rectificatif a été produit. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de MM. P... W... et K...

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c2a

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : DONNE ACTE A LA DEMANDERESSE DE LA DECLARATION CONTENUE DANS SON MEMOIRE RECTIFICATIF DU 14 MARS 1977 SELON LAQUELLE ELLE RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU PREMIER MOYEN DE SON POURVOI

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441d9

Cassation

2 octobre 1979

2 octobre 1979

CLAIRE ET PRECISE, FAUTE D'AVOIR PU PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION LEGALE NOUVELLE DECOULANT DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1973, NE DISPOSANT QUE POUR L' AVENIR

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c4494b

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, EN TOUTE HYPOTHESE, VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL >>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166788

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Pour l'interprétation de ces dispositions, le ministre des finances et des comptes publics a publié au bulletin officiel des finances publiques une instruction sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b48b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE 15/05/2008 ARRÊT du : 15 MAI 2008 No RG : 08/01122 DÉCISION DE LA COUR : Interprète

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400703

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

B... avait acquis une étable dépendant de la maison des héritiers Antonetti et ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de l'acte du 24 mai 1946 par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9217cdb2ccbbeab0f1d9c

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Le 27 avril 2017, le PRS a adressé une déclaration rectificative au mandataire judiciaire ramenant le montant des créances, à titre définitif et privilégié, à la somme totale de 405.702 euros et celui

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60349dce5965168a420b7df3

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

sociales et culturelles pour l'année 2010 ; * 15 659 € à titre de rappel de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles pour l'année 2011 ; * 15 000 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587294

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

A a fait parvenir à l'administration une déclaration rectificative dans laquelle il sollicitait le report de l'imposition de la plus-value ; que l'administration fiscale a refusé le report demandé ; que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f05cdc6046d475277e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312ef022e6a8e4f13ca61b2

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

APPELANTE - DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN INTERPRÉTATION S.E.L.A.R.L.

Source officielle