Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Nîmes (arrêt n° 399, 1ère chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Marc X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation

dont le siège social est ... (1er), 11°/ La Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Paris, deuxième section, dont le siège social est ... (8e), 12°/ M.

anonyme, dont le siège est ..., 2 / la Banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section

de la compagnie La Concorde a été également déclarée irrecevable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la compagnie La Concorde, l'arrêt du 11 mars

En conséquence, l'intervention volontaire en cause d'appel de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales doit être reçue.

le premier ne peut former pour la première fois en appel une demande contre le second que par voie d'intervention forcée, ce qui suppose que l'intérêt du litige commande cette mise en cause ; qu'en

Le syndicat Alter, qui avait déjà fait une intervention volontaire à titre principal en première instance et disposait d'un droit d'appel, sera déclaré irrecevable en son intervention volontaire principale

anonyme Faure immobilier, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de : 1°/ Mme C..., née Myriam Z...,

L'intervention en appel d'un tiers n'est pas destinée à réparer un oubli, une négligence ou une mauvaise appréciation des droits du demandeur en intervention.

l'arrêt d'avoir déclaré recevables l'intervention volontaire en cause d'appel du subrogé, la société Les Assurances du crédit, et sa reprise de l'instance d'appel introduite par le subrogeant, la société

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur l'intervention volontaire en cause d'appel des époux [J] -[S] : Les époux [J]-[S] étant parties en qualité de vendeurs au compromis de vente à l'origine du litige,

, l'intervention forcée an cause d'appel du syndicat des copropriétaires même représenté par son syndic en exercice contre lequel sont formées des demandes qui n'ont pas été examinées par les premiers

2010 qui a rejeté ses demandes ; qu'assigné en intervention forcée en cause d'appel, son liquidateur n'a pas constitué avoué ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul son appel

à réparer un oubli, une négligence, ou une mauvaise appréciation des droits du demandeur en intervention ; qu'il s'ensuit que l'intervention forcée en cause d'appel diligentée selon assignation délivrée

la cour d'appel, qui n'a constaté aucune évolution du litige justifiant la recevabilité de cette intervention forcée en cause d'appel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 555

d'appel.

PRINTER expose : - que les éléments dont se prévaut la Société OFFICE DÉPÔT BS, anciennement dénommée Société GUILBERT FRANCE au soutien de son intervention forcée en cause d'appel étaient déjà connus

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt