Les notaires membres du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie de la cour d'appel de Colmar à la date de mise en vigueur du présent décret sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil d'administration

Article 6

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L'arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics et l'arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres

Article R53-8-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d'appel qui composent la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction.

Article R351-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Article 1500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Article 380-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.

Article R421-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Code des assurances

Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.

Article R4543-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Lors de l'organisation des interventions ou travaux mentionnés à l'article R. 4543-15, le chef de l'entreprise intervenante définit les modes opératoires appropriés à la technologie de l'équipement et à son environnement.

Article L2213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 88

Code de la santé publique

Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.

Article R61-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée : 1° D'un président de chambre à la cour d'appel désigné pour une durée de cinq ans par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission, président

Article 380-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

d'appel.

Article L491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le fonds peut intervenir au soutien du demandeur devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, devant les juridictions de jugement en matière répressive, y compris pour la première fois en cause d'appel, en cas

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.

Article 696-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Sauf si un complément d'information a été ordonné, la chambre de l'instruction statue au plus tard dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration d'appel, par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.

Article R624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.

Article L4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans

Article 273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision

Article R242-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

antérieures d'autres confrères ; - il doit limiter son intervention aux actes justifiés par l'urgence et inciter le propriétaire ou le détenteur de l'animal à faire assurer le suivi des soins d'urgence par son vétérinaire traitant habituel ; - il doit

LEGIARTI000039343506

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SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

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