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169 109 résultats pour « intervention en cause de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372318cd580146774055c6

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Norddine X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01844

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... s'oppose à la demande de l'appelant ; que les dispositions de l'article 388-1 du code de procédure pénale ne limitent nullement l'intervention et la mise en cause de l'assureur du responsable du dommage

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f367

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200645

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c07

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c08

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419352

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01082

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables les interventions forcées en cause d'appel de Monsieur Q...

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d05

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100146

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

D... en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de Dunkerque et d'Armentières (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd58014677413492

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

Y..., un Tribunal a jugé que l'engagement de ce dernier était dépourvu de cause et a accueilli la demande ; que l'arrêt confirmatif de la décision de restitution, ayant été cassé (Com 11 février 1992 n

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427086

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La caisse détaille ensuite les sommes qu'elle réclame au titre des prestations en lien avec les fautes commises, après déduction des sommes qui auraient été en tout état de cause versées, même si les fautes

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b68

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e907cdc6046d470cf555

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la mise hors de cause de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie Postérieurement à l'intervention forcée de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, le 26 juin 2025, la Cour de Cassation a rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00818

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Cassation M.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426035

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01404

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'absence de telles mentions ne permet pas de s'assurer que le magistrat a exercé un contrôle réel et effectif de la mesure de report de l'intervention de l'avocat, ce qui cause nécessairement un grief

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201595

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

X... a souscrit le 15 mars 2005 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Alpes Corse deux prêts et adhéré à une assurance de groupe garantissant le remboursement de ceux-ci en cas notamment d'incapacité

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3f6

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle

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