relevait du seul objectif de recueillir les observations de la société; Que la société Randstad ne conteste pas avoir bénéficié d'un délai suffisant de 12 jours de sorte que le jugement, pris pour de justes

sans juste motif et abusive de ses fonctions d'administrateur et de président-directeur général.

refusé de signer le contrat de travail proposé par l'entreprise entrante et de rejoindre celle-ci ; qu'ils ont été licenciés le 24 décembre 1999 pour faute grave par la société Sita Ile-de-France, au motif

que l'attribution de points résulte d'une détermination arbitraire de l'employeur s'appuyant tout à la fois sur des facteurs objectifs et subjectifs, la société Michelin et compagnie ne saurait, sans justes

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts » ; Qu'en l'espèce, il est constant que la société U10, qui détient 51% du capital social de la société

1146 et suivants anciens dudit code, la société Remorques Louault à payer à la société Frances, sauf à en diminuer le montant pour justes motifs, les sommes de : - 10 000 euros à titre de dommages et

et de prévoyance de Draguignan-Saint-Tropez (CEP) est dirigée par un directoire de trois membres, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance (COS) qui nomme et peut révoquer, pour juste

d'une particulière complexité relatif d'une part à la révocation de Corinne X... de ses fonctions de gérante de l'EARL du Moulin de Laschamps qu'elle estimait avoir été faite avec brusquerie et sans juste

C'est donc par une exacte appréciation des faits et de justes motifs, que la Cour adopte, en l'absence d'éléments nouveaux, que le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de M.

C'est donc par une exacte appréciation des faits et de justes motifs, que la Cour adopte, en l'absence d'éléments nouveaux, que le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de M.

C'est donc par une exacte appréciation des faits et de justes motifs, que la Cour adopte, en l'absence d'éléments nouveaux, que le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de M.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Attendu, sur le fond, que l'article L. 223-25 du code de commerce, qui organise la possibilité de révocation du gérant par les associés, dispose que si la révocation est décidée sans juste motif, elle

les associés égalitaires rendant impossible le fonctionnemant de la société et que l’affectio societatis a disparu, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la dissolution judiciaire de la SCI [S] pour juste

Par acte du 5 août 2021, la société l'Économique de [Localité 9] et les consorts [E] ont assigné Mme [X], principalement, en dissolution pour juste motif de la société l'Economique de [Localité 9] au regard

Sur le licenciement C'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs, que la Cour adopte, en l'absence d'éléments nouveaux, que le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de

En cinquième lieu, c'est par de justes motifs énoncés au point 13 du jugement attaqué qu'il y a lieu d'adopter, que le tribunal a écarté le moyen tiré du détournement de procédure invoqué par M.

qu'aucune faute ne lui était reprochée - qu'il n'a pas eu la possibilité de s'expliquer ayant été révoqué sans être convoqué au Conseil d'Administration du 11 juin 2002 - qu'il l'a été sans que de justes

les parties sont convenues que G3ED n'avait pas eu la capacité de développer Auchangaz de manière convaincante », pour en déduire que la rupture de la relation commerciale était intervenue pour de justes

qu'elle consentait, en raison de la conjoncture économique à la société locataire une diminution du loyer à un million de francs par an à compter du 1er mars 2003 jusqu'au 28 février 2004 ; que par justes