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X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° U 16-21.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

restitution de fonds motif pris notamment de la fausse signature sur l'attestation de livraison et condamner en conséquence le 'binôme' (sic) à restituer toute somme reçue à ce titre, - dire nulle et non

Il est autorisé à produire en délibéré le justificatif de saisine de la CCAPEX ou de la CAF.

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L'article R. 743-2 dispose quant à lui qu' « à peine d 'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles (. . .) ».

[F] le 18 août 2015 de 1 500 euros par chèque bancaire et non pas également celui effectué le 21 septembre 2015 d'un même montant et selon le même mode.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Echevins, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont

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