Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 novembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 12 années d'emprisonnement

l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique de financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation

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24-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

.* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ABSENCE DE COMPETENCE LIEE SAUF CAS PREVUS NOTAMMENT PAR LA LEGISLATION SUR L'URBANISME.

GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Infractions punies d'amendes au titre de la législation

Toutefois, chaque partie contractante conserve le droit d'imposer par voie de retenue à la source, si sa législation ou réglementation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus. /

G... au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail, - enjoindre en conséquence la caisse primaire d'assurance maladie de Paris au versement d'une rente viagère au bénéfice

[S] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 21 octobre 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, associations de malfaiteurs en

[P] aurait dû bénéficier de la législation protectrice des salariés victimes de maladie professionnelle, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié rapportait la preuve que son employeur avait

sur les accidents du travail sans avoir constaté que la douleur révélatrice de la lésion était apparue brusquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'association Aprevya venant aux droits de l'ASTA 09 à lui payer certaines sommes au titre de la répétition de l'indu et des intérêts légaux

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 20 mois

sur les stupéfiants et complicité, le second à 15 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction des droits civiques pour infraction à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale et

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.412-8, 2 , et D.412-3, 1 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient de la législation

n° 385 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre le second du chef d'association de malfaiteurs et infractions à la législation

Miguel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation

d'une inflammation bilatérale du canal carpien ; qu'après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a pris en charge, le 18 juillet 2011, cette maladie au titre de la législation