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80 659 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372233cd580146773fb0cc

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

aurait commis une faute grave en ne se présentant pas sur les lieux de son travail le 7 novembre 1988, la société GM conseil n'avait adressé aucune lettre de licenciement à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02371

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

par l'arrêt attaqué (cf. p. 3, dernier alinéa), que la lettre adressée au salarié le 4 juillet 2001 informait précisément celui-ci des motifs qui s'opposait à son reclassement et que ce n'était qu'à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a9850f222a958bbbdb18

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Iniciativas produit : - le courriel adressé au salarié le 6 décembre 2014 dans lequel son supérieur s'inquiète de son absence et lui rappelle qu'il doit prévenir sa hiérarchie, - la lettre recommandée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11063

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

pour se rendre sur le chantier excéderait le temps de trajet normal entre son domicile et le siège de l'entreprise ; que ce sont ses règles qui ont été rappelées par l'inspecteur du travail dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02133

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

adressée au salarié par la société et comportant la confirmation que celle-ci a pris acte de l'acceptation du salarié d'occuper le poste de travail proposé ; que par lettre du 21 décembre 2005, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcd

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

puisque l'interruption d'activité ne résulte pas de l'affection médicale ayant donné lieu à la constatation médicale à compter du 12 août 2003, mais de raisons économiques, ainsi qu'il résulte des lettres

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272d5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00264

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

a été licenciée pour faute grave le 4 novembre 2010, notamment pour avoir adressé au siège social de l'entreprise, sans mention de destinataire, une lettre qui a été lue par des membres des services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00553

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Par lettre recommandée du 16 avril 2009, la société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour atteinte de la limite d'âge et impossibilité de reclassement au sol à effet au 31

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10623

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de licenciement a été adressée au salarié énonçant le ou les motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01690

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

de l'employeur adressée au salarié pour formuler les propositions de reclassement le 15 décembre 2003, que lui était également proposé «un poste de gestionnaire des données orientées Laboratoires, basé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00841

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de percevoir, dans le cadre des diverses mesures du plan, d'autres sommes y correspondant, non connues au jour de la signature ; que la société ACAT lui a adressé le 15 décembre 2009 une lettre en vue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01882

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

dans le cadre d'un climat de confiance dégradé entre le salarié et l'employeur et en reproduisant les termes de la lettre de licenciement desquels il s'évinçait que l'employeur n'hésitait pas à reprocher

Source officielle
CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Yvette X

6137261ccd58014677423087

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

c'est-à-dire à la date de l'entretien préalable à laquelle elle avait été régulièrement convoquée par son employeur ; qu'à cette date, les griefs de son employeur, au demeurant repris sans changement dans la lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603413d3366414039eb35d86

Appel

8 février 2017

8 février 2017

L'employeur produit une lettre recommandée adressée à la salariée le 1er octobre 2012 qui confirme un entretien concernant des précisions souhaitées par la salariée sur ses tâches et la méthodologie du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

de la procédure de licenciement ne saurait suppléer à l'absence d'envoi d'une lettre adressée par l'employeur au salarié énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ou excessifs par celui-ci viole la liberté d'expression du salarié dont il jouit dans l'entreprise ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement ne fait pas grief à la salariée d'avoir commis un abus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10877

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié, en application du premier de ces textes, lorsque le délai dont dispose le salarié pour faire connaître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00112

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; que l'employeur qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5ac

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

simples adressées à la salariée les 16 juin 2007, 18 septembre 2007 et 16 janvier 2008 lui proposant des formations en informatique, bureautique et initiation au droit social ; que ces trois lettres simples

Source officielle

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