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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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25 mai 1994
aurait commis une faute grave en ne se présentant pas sur les lieux de son travail le 7 novembre 1988, la société GM conseil n'avait adressé aucune lettre de licenciement à M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02371
2 décembre 2009
par l'arrêt attaqué (cf. p. 3, dernier alinéa), que la lettre adressée au salarié le 4 juillet 2001 informait précisément celui-ci des motifs qui s'opposait à son reclassement et que ce n'était qu'à la
Pôle 6 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdb18
19 octobre 2016
Iniciativas produit : - le courriel adressé au salarié le 6 décembre 2014 dans lequel son supérieur s'inquiète de son absence et lui rappelle qu'il doit prévenir sa hiérarchie, - la lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11063
25 novembre 2020
pour se rendre sur le chantier excéderait le temps de trajet normal entre son domicile et le siège de l'entreprise ; que ce sont ses règles qui ont été rappelées par l'inspecteur du travail dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02133
26 novembre 2014
adressée au salarié par la société et comportant la confirmation que celle-ci a pris acte de l'acceptation du salarié d'occuper le poste de travail proposé ; que par lettre du 21 décembre 2005, la société
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcd
6 novembre 2007
puisque l'interruption d'activité ne résulte pas de l'affection médicale ayant donné lieu à la constatation médicale à compter du 12 août 2003, mais de raisons économiques, ainsi qu'il résulte des lettres
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d5
3 juillet 2025
L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00264
2 mars 2017
a été licenciée pour faute grave le 4 novembre 2010, notamment pour avoir adressé au siège social de l'entreprise, sans mention de destinataire, une lettre qui a été lue par des membres des services
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00553
12 mai 2021
Par lettre recommandée du 16 avril 2009, la société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour atteinte de la limite d'âge et impossibilité de reclassement au sol à effet au 31
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10623
16 mai 2018
de licenciement a été adressée au salarié énonçant le ou les motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01690
28 octobre 2008
de l'employeur adressée au salarié pour formuler les propositions de reclassement le 15 décembre 2003, que lui était également proposé «un poste de gestionnaire des données orientées Laboratoires, basé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00841
14 avril 2016
de percevoir, dans le cadre des diverses mesures du plan, d'autres sommes y correspondant, non connues au jour de la signature ; que la société ACAT lui a adressé le 15 décembre 2009 une lettre en vue
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01882
28 octobre 2014
dans le cadre d'un climat de confiance dégradé entre le salarié et l'employeur et en reproduisant les termes de la lettre de licenciement desquels il s'évinçait que l'employeur n'hésitait pas à reprocher
cr
évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Yvette X
6137261ccd58014677423087
15 février 2005
c'est-à-dire à la date de l'entretien préalable à laquelle elle avait été régulièrement convoquée par son employeur ; qu'à cette date, les griefs de son employeur, au demeurant repris sans changement dans la lettre
603413d3366414039eb35d86
8 février 2017
L'employeur produit une lettre recommandée adressée à la salariée le 1er octobre 2012 qui confirme un entretien concernant des précisions souhaitées par la salariée sur ses tâches et la méthodologie du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184
12 décembre 2013
de la procédure de licenciement ne saurait suppléer à l'absence d'envoi d'une lettre adressée par l'employeur au salarié énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014
9 octobre 2024
ou excessifs par celui-ci viole la liberté d'expression du salarié dont il jouit dans l'entreprise ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement ne fait pas grief à la salariée d'avoir commis un abus
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10877
21 septembre 2017
concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié, en application du premier de ces textes, lorsque le délai dont dispose le salarié pour faire connaître
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00112
5 février 2025
par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; que l'employeur qui
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ac
16 mars 2011
simples adressées à la salariée les 16 juin 2007, 18 septembre 2007 et 16 janvier 2008 lui proposant des formations en informatique, bureautique et initiation au droit social ; que ces trois lettres simples
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