selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2001 ), que les consorts X... de Y..., Z..., A..., propriétaires d'un immeuble, l'ont donné à bail à Mme B... et à son époux ; que ceux-ci ont donné congé par lettre

articles 197, 199 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que les parties et leurs avocats ont été avisés de la date de l'audience par lettres

l'article 105 2° et 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et des dispositions des articles 73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris ; Vu le recours exercé par Mme [O] [S] par lettre

[T] [W], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendu.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS DAGAMAD, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique HANNA TRANSPORT, par lettre recommandée à comparaître en chambre

d'un mois soit de la notification expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant décision implicite de rejet ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre

été engagée par la société "La Tifanny", devenue depuis la société Caraïbes boulangerie française, en qualité de secrétaire générale comptable ; qu'elle a été licenciée le 27 mars 1989 ; que, par lettre

d'appel du 6 décembre 2017 ; "alors que, lorsque l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve pas, il doit faire connaître à l'intéressé par lettre

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, doit être exercée dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que la prise en compte de la date d'envoi de la lettre

Par lettre recommandée du 5 février 2016, la société Castel et Fromaget a notifié à la société Coner la résiliation du contrat de sous-traitance les liant. 4.

retraite et de la santé au travail du Sud-Est de procéder à la révision de ses droits au titre de son inaptitude du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement que l'intéressé a été convoqué par lettre

recommandée du 27 juin 2019 adressée à son siège social à [Localité 1], que cette lettre recommandée n'a pu être distribuée lors de sa présentation par les services postaux le 28 juin 2019 et que la Scea

[Y] [I] par lettre recommandée avec avis de réception déposée le 3 décembre 2025 auprès des services de la Poste. Vu la convocation des parties à l'audience du 26 mars 2026.

le 1er septembre 2010, un contrat d'association avec le cabinet d'avocats Y... et associés (le cabinet) ; que, les relations entre les parties s'étant dégradées, ce dernier a mis fin au contrat par lettre

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par lettres

Schweizerhall, preneur à baiI de locaux à usage de bureaux appartenant à la SCI Monceau investissements immobiliers, a délivré congé pour le 30 novembre 1992, fin de la première période triennale, par lettre

en juillet 1967 en qualité de claviste par la société Nice matin, et en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 août 1978, a cessé après le 28 janvier 1980 de fournir, malgré deux rappels par lettres