invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Les commentaires du requérant furent cités dans des tracts électoraux, qui furent distribués dans divers lieux publics.

l'exercice des droits de la défense ; " et alors, enfin, qu'il importe peu que la conversation enregistrée ait eu un caractère purement professionnel dès lors qu'elle ne s'est pas déroulée dans un lieu

par un procédé quelconque, et notamment : 1o) par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de

par un procédé quelconque, et notamment : 1o) par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de

par un procédé quelconque, et notamment : 1o) par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de

Proportionnalité   : appelle à mettre en balance les impératifs des fins énumérées à l'article 11 §   2 avec ceux d'une libre expression des opinions de personnes réunies dans la rue ou en d'autres lieux

et dans les lieux publics ou accessibles au public, sur les terrasses ou dans les cours et jardins des cafés, restaurants et camping de Montmaurin, lorsque ces bruits sont susceptibles d’être gênants

, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue

personne concernée, ni autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans qu'il soit nécessaire de relever l'existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction, en tout lieu

concurrence déloyale invoquée, et que le fait de pratiquer des prix inférieurs aux maxima fixés par arrêté préfectoral n'était en rien déloyal, l'arrêt a constaté que l'apposition abusive dans certains lieux

dans l'exercice de leurs fonctions et injure, par discours, cris ou menaces proférés dans des lieux publics, envers un citoyen chargé d'un mandat public, ainsi qu'à 500 francs d'amende pour contravention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par

d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics () ". 6.

de la photographie de Martine Y... dans la publicité électorale de Roland X... et a ordonné aux frais de ce dernier la publication dans deux journaux, le condamnant en outre à lui payer, à titre de provision

lieux publics () ".

envers un sénateur, un maire et une personne privée ; 2° De distribution d'imprimés ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur ; 3° De distribution de tracts en des lieux publics,

commis, soit par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué aux crimes, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux