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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300882
2 juillet 2014
usage à titre professionnel, commercial ou à titre de résidence secondaire, que la loi n'interdit pas l'usage d'habitation à titre principal de deux appartements, que si les lieux sont uniquement garnis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02087_20240115
15 janvier 2024
En second lieu, si la société Garin Frères Gerald et Yvan soutient que les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non exposé par l'Etat, tiré de ce que les opérateurs ne sont
comm
6137236bcd58014677409891
3 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Windy X..., société de droit norvégien
PPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bba3
23 janvier 2024
ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner
65b9484a5a029d9e20d9bbe0
Pôle 5 - Chambre 9
696a1aabcdc6046d478248af
14 janvier 2026
Le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une enquête et a désigné la SELARL Garnier-Guillouët pour l'assister en qualité d'expert.
Pôle 4 - Chambre 3
60348d71aefa957a9903e59e
17 novembre 2016
Soutenant que Monsieur [W] [I] ne réside pas dans les lieux loués, la SCI RIQUET 76, par acte d'huissier en date du 5 mars 2014, a fait assigner Monsieur [W] [I] aux fins de résiliation du bail pour non-occupation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491848.20240216
16 février 2024
de scène " Freeze Corleone " le 17 février 2024 à 20 heures à la Halle Tony Garnier à Lyon et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Rhône de le laisser se produire sur la scène de la Halle Tony Garnier
Chambre des Urgences
63b67786a853827c9026d1f0
4 janvier 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER ARRÊT RECTIFICATIF du 4 JANVIER 2023 n° : 20/23 - RG 22/02404 n° Portalis DBVN-V-B7G-GVFC
JAF section 4 cab 2
6866cb39d33109fd079ac991
3 juillet 2025
pour conseil Me Marie WADE, Avocat, #C0278 DÉFENDEUR Monsieur [C] [N] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Alexandre VASSILEV, Avocat, #B0785 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER
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Avocat, #PC469 DÉFENDEUR Monsieur [G] [O] domicilié : chez Maître [T] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Jamil YOUNESS, Avocat, #D1871 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER
Référés
686823c04965b5d9df319979
1 juillet 2025
ORAKCI FACADE, immatriculée au RCS sous le numéro 800 412 124, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.
cr
PARIS, du 19 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Bouraoui El KHAL
6137259dcd5801467741f38a
6 mai 1998
chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Bouraoui El KHAL, sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
613725b7cd5801467741ffc9
28 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
D A, 25 000 euros à Mme B A et 10 000 euros à l'enfant I A, en réparation des préjudices subis du fait de nuisances sonores nocturnes rue Garnier-Pagès.
61372331cd58014677406a48
3 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marine club hôtel de Saint-François, dont le siège est Centre
Chambre 1 Section 6
6866e44cd33109fd079b55ed
- GARNIER substitué à l’audience par Maître Diane DEDIEU, avocats au barreau de SENLIS Et : DÉFENDEURS Monsieur [O] [D] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] Non constitué Madame [K] [T] [Adresse 3
613725cacd5801467742088f
25 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
6137222dcd580146773fad93
31 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jaillot Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège
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