Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 15 000 euros la condamnation à paiement des sociétés MMA 3.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 19 MARS 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 02268 REQUÊTE AUX FINS DE RECTIFICATION

[L] [T] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités, * remettre à M.

[L] [M] (les consorts [M]) des propositions de rectification portant sur les droits d'enregistrement au titre de ces donations. 3.

Elle demande à la cour, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, de statuer sur ce moyen et de rectifier en conséquence l'arrêt. Sur la rectification d'erreur matérielle : 3.

Le conseil de Madame [D] [H] a indiqué par courrier reçu le 12 décembre 2023 n’avoir aucune observation sur cette rectification d’erreur matérielle.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

- ordonné mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié - laissé les dépens de la présente à la charge du Trésor public.

En conséquence, elle demande à la cour de : - rectifier l'arrêt rendu le 2 juin 2022 dans l'affaire l'opposant à Monsieur [C] [V] ; 1) rectifier et remplacer dans le corps de la décision les paragraphes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 21 juillet 1995 par la SCP Lesourd et Baudin, en vue de la rectification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Toutefois la cour rappelle que ne peut donner lieu à rectification l'erreur de droit ou l'erreur d'appréciation d'un fait et que le juge ne peut sous couvert de rectification prononcer une condamnation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'astreinte demandée par Mme X... à 1 000 € quand elle demandait la condamnation du Centre hospitalier Jean-Marcel à payer à ce titre la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'astreinte demandée par Mme Y... à 1 000 € quand elle demandait la condamnation du Centre hospitalier Jean-Marcel à payer à ce titre la

En conséquence, il convient de la rectifier en ce sens.

droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que l'arrêt portant renvoi aux assises, rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse le 13 mai 1998, a été rectifié

formé par : - La société Etablissements Manhein, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 29 décembre 2014, qui a prononcé sur des requêtes en rectification

Il a fixé, pour le premier tour, la date limite de dépôt des listes de candidats au lundi 20 novembre 2023 à 10 heures. 2.

Elle demande en conséquence la rectification du dispositif en ce sens et qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées.

détention à compter du 15 septembre 2002 (sic) ; que, se rendant compte très vite de cette erreur de date, que le simple bon sens le conduisait à analyser en une erreur matérielle qu'il convenait de rectifier