Y... et Melle Z..., anciens locataires de Jean-Pierre X..., contestent formellement avoir signé le document intitulé "Etat des lieux du 20.03.2001" établi sur papier à en-tête de son entreprise et produit

, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes d'une clause du bail du 2 août 1983, il était expressément stipulé que le locataire s'interdisait de faire dans les lieux loués aucun changement de distribution

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1987), que la société Docks de France, locataire-gérante

septembre 1985 et de déclarer acquis le bénéfice de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'a ni pour objet ni pour conséquence de priver le locataire

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la présomption de responsabilité qui pèse sur tout locataire en cas d'incendie de la chose louée cesse d'exister en

subordonnée au versement par celui-ci d'une indemnité, et qu'en application de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ce locataire ne pouvait, en toute bonne foi, prétendre bénéficier de la clause des

[S] de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Circuit de glace de [7] - compétition service (la locataire). Faits et procédure 2.

La bailleresse a demandé l'expulsion des locataires ainsi que leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

R et E Lanthiez (la locataire) a sollicité son renouvellement le 23 octobre 2014 à effet au 1er janvier 2015. 2.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Brasserie Salomon, locataire de locaux à usage commercial dépendant d'un

Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que la société CEA et la compagnie Uni Europe font grief à l'arrêt de condamner la société locataire

Invoquant divers désordres affectant les lieux loués, ainsi que des erreurs de gestion du bailleur, les locataires l'ont assigné en réparation des préjudices en résultant.

postérieurement à la cessation du contrat de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la

était régulièrement salariée, n'ait pas versé son loyer par chèque ou par virement, considérant dès lors, que Laurent Y... ne peut malgré ses dénégations prétendre qu'il ignorait les activités de sa locataire

millions de travaux, sans procéder au visa et à l'analyse des documents sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que lorsque le locataire

opposer", renoncé à la délivrance d'un congé, sans caractériser le caractère dépourvu de toute ambiguïté de la société bailleresse de renoncer à se prévaloir, d'une part, du respect par la société locataire

L... a, en sa qualité de « locataire principal autorisé », donné à bail en exclusivité à la société SOPA, une partie des terres donné à bail ; qu'en déboutant cependant M.

au 29 décembre 1994, a arrêté à cette date le montant de sa réclamation et sollicité en outre la condamnation solidaire des cautions et du liquidateur à lui payer une somme au titre des réparations locatives