l'arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 1990), que la société Textiles de Ronchamp ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal, par jugement du 23 décembre 1986, a arrêté le plan de cession partielle

gérance n'entraîne pas ipso facto la résiliation du contrat de location gérance, le fonds de commerce ne faisant retour en principe à son propriétaire qu'à l'expiration dudit contrat, de sorte que fait

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société GRENKE LOCATION, spécialisée en location financière de matériel informatique et téléphonique, a financé, par trois contrats de location de longue durée

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2016), que la société civile immobilière Vachon (le bailleur) a donné à bail à la société Vachon location

époux Z..., propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1992) de les débouter de leur demande d'autorisation d'exécution de travaux dans la salle de bains de l'appartement donné en location

intervient la société Franfinance Location.

la vente d’alcool à emporter ; – De remettre en état la façade extérieure en déposant l’auvent installé et en remettant la porte à son emplacement d'origine ; – De cesser immédiatement toute sous-location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué et les productions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le Crédit

L'article L. 145-31 du code de commerce dispose que : 'Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

du déficit résultant de fuites de carburant ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a appliqué aux époux A... un statut hybride dont le caractère "partiellement" commercial était incompatible avec

remise en état des lieux n'est intervenue ; qu'au contraire, non seulement le prévenu n'a commencé aucune remise en état depuis plus de douze ans, mais, mieux, il a, depuis sa condamnation, mis en location

Z... de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la location de parcelles appartenant à autrui, n'énonce aucun

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction

O... a repris la jouissance ensuite de son retrait du Gaec de Sommercourt, soit la parcelle [...] , les parcelles [...] et partie de la parcelle [...] provenant de la division de la parcelle [...] et les

actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant à la société Compagnie générale de location

(lequel avait exploité le fonds et avait dû le donner en location-gérance car il ne pouvait plus exercer compte tenu de son âge), qui n'avait lui-même jamais exploité le fonds, étant garde commissionné

Y..., qui exploite une boulangerie dans des locaux donnés en location par Mme X..., suivant bail du 24 septembre 1981, a été victime d'un vol avec effraction le 17 août 1987 ; qu'après avoir indemnisé