AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
668839e8342d338c20d31478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
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4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- Dit que les contrats de fourniture et maintenance IME, de partenariat client référent SEPM-Chrome communication et de location 'nancière Locam ' Location Automobiles Matériels des 21 et 27 avril 2015
Source officielle