à usage commercial et d'habitation situés [Adresse 2] à [Localité 2] (Ain), comprenant un local à usage de magasin au rez-de-chaussée et un appartement à usage d'habitation au 1er étage.

- le preneur, en fonction de la position prise par le bailleur sur les travaux réalisés par celui-ci dans les locaux loués, devra avoir effectué les remises en état demandées.

[X] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 380 euros hors charges. Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2024, M. [K] [E] a fait délivrer à M.

[V] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 543 euros et le versement d'un dépôt de garantie du même montant.

Pour autant, la remise des lieux en état exigée du locataire, ne s'entend évidemment pas d'une remise à neuf.

compris dans son dernier entretien annuel d'activité, ce qui lui avait notamment valu d'être nommé fondé de pouvoir de l'[1], le 21 avril 2010 ; que l'action du salarié n'avait en outre jamais été remise

Sur ce le juge des référés Il est constant que la garantie de jouissance paisible de l'article 1719 3° du code civil impose au bailleur une obligation de délivrance d'un local conforme à l'usage auquel

L'intimée fait valoir que ne saurait lui être reprochée la décision de la société STC de ne pas exploiter les locaux pourtant mis à sa disposition, dans un état permettant leur usage normal.

F..., sans constater que Daniel N... avait connaissance du caractère faux des télécopies et des informations remises par Roger X... à la suite de son voyage à Rome, la cour d'appel a violé l'article 121

demandes, alors : « 1°/ que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ayant débouté l'association Le Nouveau Monde de sa demande tendant à requalifier en bail rural le contrat de prêt à usage

(souvent seul) dans lesdits locaux ; il en résulte que l'intéressé a détourné les locaux, le téléphone et le nom de la Setec qui lui avait été remis et qu'il avait accepté à charge d'en faire un usage

[H] [B] qui ne lui fourni pas le local loué depuis 2017, il est en droit de ne pas régler le loyer, au titre de l’exception d’inexécution, rétroactivement depuis 2017 et jusqu’à la remise en jouissance

conclusions laissées sur ce point sans réponse, il était "également acquis qu'aux termes du protocole d'accord signé par Pierre X..., celui-ci devenait propriétaire de la moitié du droit au bail du local

[R] [Z] occupe depuis le début des années 1980 une maison à usage d’habitation située au [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] (Maine-et-[Localité 7]), dont il est propriétaire

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** Par acte sous seing privé du 30 août 2017, prenant effet au 1er septembre 2017, Mme [V] [Q] a donné à bail à Mme [C] [W] [D] [L] un local à usage d'habitation

Par ailleurs, si l'appelant soulève une irrecevabilité des demandes en lien avec une obligation, issue des décisions de justice précitées, de remise en état des lots objets du présent litige à usage de

de l'attestation ; que, concernant ces deux attestations, par jugements définitifs des 6 juin 2003 et 14 juin 2003, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé Guy Y... et Philippe Z... du chef d'usage

[J] [W] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 401.41 € et 73.96 € de provision sur charges.

, comprenant diverses dépendances et locaux agricoles.

à usage commercial situés [Adresse 5] [Localité 4] pour exercer son activité d'opticien ; qu'avant la signature des actes, elle avait signalé plusieurs défauts affectant les locaux, notamment au niveau