Vu : - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de la sécurité intérieure, - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique

compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi

X... une mission de coopération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi

- Sur le non respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : - sur le respect des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

administration (CRPA) mais comme l’exercice, par la personne concernée, du droit d’accès aux données à caractère personnel qui la concernent dans ce fichier, exclusivement régi par les dispositions de la loi

Z... a poursuivi en justice l'annulation de la vente, pour dol, et celle du prêt accessoire à cette vente, en vertu de l'article 9, alinéa 2, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que le tribunal d'instance

parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 2 du code civil et L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article 51 de la loi

décret attaqué, et des conclusions du commissaire du gouvernement ; 2°) d'annuler le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Pigier la somme de 6 325 francs à titre d'indemnité

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu : - le code général des impôts, - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative

au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique