AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

d'appel a violé, par fausse application, l'article 22 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 et par refus d'application, l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et l'article L. 434-3 du Code du

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de

applicable au contrat, et prive anormalement la victime du dommage d'indemnisation en faisant courir un délai biennal à compter de la livraison du produit, trop court pour démontrer le caractère défectueux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, agissant

X..., vendeur du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, une personne non partie en première instance peut être appelée devant la cour

du 12 avril 1996 conforme à la Constitution, pour décider que ce texte était applicable aux procès pendants au moment de l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision

de l'Etat requis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que lors de la procédure suisse ayant donné lieu au jugement du tribunal de district de Zurich en date du 3 mars 2010, M.

A.G.F.), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit : 1 / de la société Royal Insurance Company LTD, dont

en cours, de la même façon ces dispositions ne sauraient s'appliquer rétroactivement aux tarifs applicables aux demandes de rachat effectuées antérieurement à la publication de la loi et lui être appliquées

, introduite devant le tribunal de grande instance de Toulouse », la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par un motif inopérant, insusceptible d'établir que la demande présentait un caractère sérieux

justice que si celle-ci lui a donné une procuration spéciale et écrite ; qu'en considérant que lors des instances ayant donné lieu aux jugements de 1981 et 1983, les droits et intérêts des demandeurs

qui refuse de tenir compte de la notion des effectifs retenue par les parties lors de la signature de l'avenant et de son application confirmée au cours des années suivantes ; Mais attendu qu'il résulte

d'appel retient, au titre du manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, que Gérard X... a "refusé de couper le courant pour ne pas

a été pris le 8 mai 1980 ; que la cour d'appel a déclaré applicables à l'opération de construction autorisée par ce permis les dispositions d'un arrêté ministériel postérieur, pris le 26 septembre 1980

Le CSE, venant aux droits du CHSCT, fait grief au jugement de dire que les frais déjà engagés par le CHSCT resteront à sa charge et de le condamner aux dépens de l'instance, alors « que, dès lors que son

. » Réponse de la Cour 6.

loyer annuel révisé applicable à compter du 1er janvier 2024 ne peut être fixé à un montant supérieur à la somme de 28746,56 euros avant la date du 15 mai 2024, - fixer le montant du loyer annuel révisé

tramway circulant sur sa voie propre, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent pas aux tramways circulant