SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

, demeurant à... ; 2. 6- Mademoiselle Anne Marie Y..., née le 4 juillet 1965 à Omoa, de nationalité française, demeurant à... ... ; 2. 7- Monsieur Vincent Y..., né le 31 décembre 1966 à Omoa, de nationalité

années 1963 et 1964, au titre desquelles ont été établies les impositions contestées, à plusieurs ventes par appartements d'un immeuble sis à ... , acquis le 19 novembre 1958.

;   KOLICHEV DIMITAR BGR 09/11/1962   62     JELIMAJ GENTJAN ALB 27/06/1983 Fieri 63     SHALEV BOZHIDAR BGR 07/05/1960   64     TONY OSAGIE LBR 14/11/1975

S'EST INSTALLEE LE 6 FEVRIER 1958, LES EPOUX LE MENACH, DEVENUS PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE L'ONT ASSIGNEE LE 15 DECEMBRE 1960 EN REVISION DU LOYER, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU

DU 14 DECEMBRE 1964, QUE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL 1963-1964, SOIT AU 30 JUIN 1964, LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT AUX DROITS DU SIEUR X...

SIEGE SOCIAL EST A BOURGES CHER , ..., ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 DECEMBRE

[PA] [X] né le [Date naissance 117] 1975 à [Localité 138] [Adresse 114] [Localité 136] Mme [MN] [V] née le [Date naissance 93] 1964 à LONDRES (GRANDE-BRETAGNE) [Adresse 27] [Localité 223] Mme

ÇELİK 02/03/1965             Turgut ÇELİK 25/08/1963             İhsan GEÇİCİ 01/09/1964  &#xa0

Les parties, par deux avenants, postérieurs à la loi du 23 décembre 1986, ont clairement manifesté leur intention de laisser le bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Cette lettre est publiée le .. novembre 1964. D'où:   1. .. janvier 1965: le requérant dépose une plainte contre le rédacteur en chef de la "G.". ..

; VU LE DECRET 69243 DU 18 MARS 1969 ; VU LE DECRET N 79 - 1206 DU 31 DECEMBRE 1979 ; ET LES ECHANGES DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN DES 26 ET 27 DECEMBRE 1978 ET 20 DECEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE

X..., dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance

au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, AYANTS-DROIT de [X] [P], né le 9 décembre 1906 à [Localité 1] et décédé le 11 juillet 1973 à [Localité 2] Monsieur [ZQ] [CJ] a [P]né le 06 Septembre 1948 à [Localité

IMMOBILIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, 3, 4 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960,

1945 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET LE DECRET N° 62-1166 DU 3 OCTOBRE 1962 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1966 ;

DE CETTE COUR D'APPEL, CETTE FORMALITE EST EXIGEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTIONSAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR

1958, VIOLATION DES ARTICLES 631 ET 634 DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUES MISE A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE

, L'INDEMNITE A ETE CALCULEE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, SANS QU'IL AIT ETE TENU COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES AUX IMMEUBLES POSTERIEUREMENT AU 27 DECEMBRE 1960, DATE DE