Sur la demande de paiement des loyers Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, «Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement

D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A ... ..., PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi

DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE, lors des débats et lors du

éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; II - Sur le pourvoi de Pierrette A... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 15, alinéa 2, de la loi

L'article 3.9 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoit : " Au-delà des garanties précisées par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et au décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 concernant

Saisi par le syndic de la liquidation des biens de la Telec, le tribunal de commerce de Marseille estima, le 27 juin 1983, qu’il y avait lieu d’appliquer à l’encontre du requérant l’article 99 de la loi

n° 46-854 du 27 avril 1946 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

DU 31 DECEMBRE 1913 ; LE DECRET N 58-1563 DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N 70-1018 DU 28 OCTOBRE 1970 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET N 59-1089 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; LA LOI N 67-1253 DU

DE [Localité 4] a assigné [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé aux fins, au visa des articles 834 et 855 du code de procédure civile, 7 e) de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

La délivrance de l'agrément donne lieu à la perception de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968. ».

Y...en ayant considéré que l'acte de prêt du 3 octobre 2003 lui était inopposable dès lors qu'il résultait de la procédure pénale diligentée consécutivement au dépôt de plainte de M.

L'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que :"Le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties

présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors

A LA SUITE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LEURS PARCELLES ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 13 septembre 2022, au visa de la loi n°67-557 du 10 juillet 1965 et des articles 47, 49 alinéa 1er et 59 du décret n°67-223 du 17

PUBLIC ET PARTIE CIVILE QU'IL INCOMBE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE, DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE, QUE DES LORS

X... la somme de 76. 224, 50 euros, la cour d'appel a violé ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 et l'article 625 du code de procédure civile.

du 25 janvier 1985 ; " et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 238-2° de la loi du 25 janvier 1985, " sont abrogés.... 2- les articles 1er à 149 et 160 à 164 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967