I1 peut également étre saisi aux fins de mainlevée d'une mesure cl'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1.

SUR CE, L'intervention volontaire des ayants droit de [F] [O], qui n'est pas contestée, est recevable.

- En tout état de cause, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution réalisée entre les mains de la société [Localité 5] et condamner la CPAM des ALPES MARITIMES aux dépens.

[Z] [P] a été admis à la suite d'une fugue pour un vol de sandwich à l'aéroport d'[Localité 2] et violences volontaires avec hétéroagressivité.

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 1er avril 2025 Dossier : N° RG 24/01901 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4Q5 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 10 septembre 2024, Monsieur [N] [M] et Madame [O] [P] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de [Localité 9] [Adresse 11] aux fins de voir ordonner la mainlevée

En tout état de cause, Madame [C] sollicite la mainlevée de la saisie litigieuse. Elle ne motive cette demande que par ce qui précède.

A titre subsidiaire, il sollicite la mainlevée de cette mesure au regard de son caractère disproportionné et en tout état de cause la condamnation de l’URSSAF AQUITAINE à lui payer 5.000 euros de dommages

délai de prescription suite à la saisie conservatoire du 1er décembre 2005 est sans conséquence pour ce qui précède, l'interruption ayant pour conséquence non pas de suspendre le délai jusqu'à la mainlevée

Vu les dispositions des décrets numéro 2011/ 846 du 18 juillet 2011, et numéro 2014-897 du 15 août 2014 relatifs à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

X... a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Niort d'une demande de mainlevée de la mesure de soins sous contrainte dont il est l'objet.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Garage de Haute-Provence (la société GHP) a demandé la mainlevée

Par jugement en date du 13 juillet 2022, le juge de l'exécution a : - annulé la saisie-attribution ; - ordonné en tant que de besoin la mainlevée de ladite saisie ; - dit n'y avoir lieu à astreinte

Le créancier a donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée dans les mains du Crédit Mutuel par acte d'huissier du 15 septembre 2022.

SOCIETE EOS FRANCE intervenante volontaire, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17/01/22 en qualité de représentant recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représentée

nouveau : - de déclarer Me [U] [K] ès qualités irrecevable en toutes ses demandes à son encontre et de l'en débouter, et de déclarer irrecevables les demandes formulées par Eureloc intervenante volontaire

de la saisie-attribution pratiquée le 5 juin 2019, - ordonner la mainlevée de la moitié des sommes saisies qui reviennent à M.

Il convient donc de faire droit à la demande de mainlevée de la saisie-attribution.