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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200817
28 avril 2011
28 avril 2011
société Axa assurances IARD actuellement dénommée Axa France IARD (l'assureur), ont été victimes d'un incendie que l'assureur a refusé de prendre en charge au motif que Mme X... avait mis le feu à la maison
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e59
15 mai 2013
15 mai 2013
[W] la propriété de la maison située [Adresse 6], du box double, sis [Adresse 5], des deux parkings, sis [Adresse 1] et des deux appartements, sis à [Localité 14], - fixé à 2 125 850 euros la valeur de
Source officielle1ere Chambre Section 2
6025ea0e9b3f2070e4060577
9 février 2021
9 février 2021
Il fait valoir que Mme [H] s'étant opposée à la poursuite des travaux, la maison est inhabitable, ce qui n'est pas contesté par l'épouse et démontré par les photographies de l'intérieur de la maison.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc3
2 mai 2007
2 mai 2007
Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINTES, ayant constaté la Non-Conciliation des époux a pris différentes mesures provisoires (résidence séparée des époux, attribution du domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100871
11 septembre 2013
11 septembre 2013
; qu'elle produisait, à cet égard, un procès verbal de constat d'huissier en date du 19 mars 2009 (établissant que son époux, pour la chasser du domicile conjugal, n'hésitait pas à dégrader son propre
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430f5
14 mars 1984
14 mars 1984
A FORME, EN 1978 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN MAINTIEN DE L'INDIVISION JUSQU'A SON DECES, DE LA MAISON D'HABITATION PROPRE A SON MARI DANS LAQUELLE ELLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90922
4 juillet 2013
4 juillet 2013
pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa a : - attribué la jouissance du domicile conjugal
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56ee8bbf04ef7857bc376
4 avril 2025
4 avril 2025
en propre au premier, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 300 € et jusqu’à l’achèvement de la construction d’une maison d’habitation pour son usage personnel sur un terrain lui ayant été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100133
1 février 2012
1 février 2012
, madame Y...soutenant que celui-ci se trouvait à Theys alors que monsieur X...prétend au contraire qu'il était à Paris ; que la détermination du domicile conjugal relève de l'appréciation souveraine du
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039b
6 mars 2013
6 mars 2013
Sur la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, il expose que le bien qui constitue le domicile conjugal est un bien propre par accession pour avoir été édifié sur un terrain lui appartenant ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e0
12 mars 2012
12 mars 2012
S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e8
4 juin 2014
4 juin 2014
Elle précise qu'après l'audience de conciliation, son époux a interrompu tous les paiements qu'il prenait en charge tant pour elle-même que pour la maison.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100356
1 avril 2015
1 avril 2015
X..., la répartition du solde du prix de vente de la maison située ...à Saint-Nazaire intervenant au regard de la quote-part détenue par chacun des époux dans cette acquisition tel que cela résulte de
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66bf75782d5f060088d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Juger que le rapport des récompenses doit être établi à la somme de 98.702 euros et condamner Monsieur [P] à verser à Madame [N] cette somme avec intérêt de droit à compter de la date de vente de la maison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100063
18 janvier 2012
18 janvier 2012
X... et Mme Y... se sont mariés le 27 juin 1998 ; qu'un jugement du 26 mars 2009 a prononcé, à la demande de l'époux, leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et a rejeté l'ensemble des
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d948
7 mars 2011
7 mars 2011
Elle allègue des frais d'entretien de la maison, à hauteur de 1 500 € par mois, manifestement disproportionnés avec la réalité de l'entretien du domicile familial.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc45
14 avril 2011
14 avril 2011
Sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal Attendu qu'au soutien de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100529
14 mai 2014
14 mai 2014
Y... avait abandonné le domicile conjugal en laissant à son épouse la charge de l'entretien et de l'éducation des six enfants issus du mariage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431e3
5 mars 1985
5 mars 1985
POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR BERNARD B..., EN 1964, PENDANT LE COURS DE LEUR CONCUBINAGE, ET SUR LA MAISON QU'IL AVAIENT EDIFIEE ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90002
12 décembre 2012
12 décembre 2012
, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a prononcé le divorce des époux, a constaté l'accord des parties sur la pleine propriété de Dominique Y...sur le logement conjugal
Source officiellePage 22 sur 191