et intérêts de retard calculés sur la somme de 503 euros en droits et a rejeté le surplus de la demande.

de 40 % pour manquements délibéré n'est pas visée par un inspecteur divisionnaire en méconnaissance de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; l'abandon de cette majoration au stade de la

payés afférents, - 2 066,36 euros au titre de la prime d'insalubrité et des congés payés afférents, - 901,26 euros au titre des dimanches travaillés majorés à 80 %, et des congés payés afférents,

à un dégrèvement de cette majoration.

Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé () ". 8.

de 80 % pour activité occulte et la majoration de 25% de l'article 158-7 du code général des impôts pour non-adhésion à un centre ou à une association de gestion agréée.

mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse être inférieur à 10 % des droits dus pour chaque période d'imposition.

des intérêts de retard et d'une pénalité de 80 % sur le fondement du c de l'article 1729 du code général des impôts.

Dit que la SCI du Château de la Treyne est tenue au paiement du solde de l'arriéré au 6 janvier 1996, soit la somme de 115.755,39 Francs à laquelle s'ajoutent le capital restant dû, les intérêts majorés

Aussi Monsieur [U] [Y] est-il en droit de se voir rembourser la somme de 1882 € - 1755 € = 127 €.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2021 et 5 juin 2021, M. et Mme E et C B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de prononcer la décharge de la majoration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits et majorations

[E] ne présente aucun moyen, de sorte que le jugement doit être confirmé, sauf à constater que le montant des sommes restant dues est réduit à 682 € en cotisations et 80 € en majorations de retard.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant de 60 000 euros, majorées de la pénalité de 80 % prévue au c de l'article 1728 du code général des impôts, d'un montant de 53 760 euros

et [M] [O] devant le tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot sur le fondement de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour être condamnés au principal au remboursement du dépôt de garantie majoré

et de l'autonomie des personnes handicapées, qui reconnaît à Mme B un taux de 80 % ; - s'agissant des pénalités, l'administration ne justifie pas du caractère délibéré des manquements ; - la majoration

à déduction de la TVA par anticipation et dans des proportions très importantes et ainsi majoré ses droits à déduction. 34.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été assorties les contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge

C B A, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue () ". 13.