2016 à novembre 2019 sous forme d'un tableau synthétique intégré dans ses conclusions en pages 13, 14 et 15, un tableau en page 16 de ses conclusions détaillant le calcul des heures supplémentaires majorées

d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 50) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle est inscrite sur les listes électorales de Pézènes les Mines depuis sa majorité

l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le cumul des voix attachées aux lots en pleine propriété et à ceux détenus en indivision par Mme Y... lui conférait, à elle seule, la majorité

commission paritaire unique prévu le 20 février 2017, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord préélectoral mis à la signature du 24 au 28 octobre 2016 n'avait pas recueilli la condition de double majorité

des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7, à laquelle il a été répondu "oui à la majorité

la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que la peine a été prononcée à la majorité

cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu oui à la majorité

retient la culpabilité de l'accusé et le condamne à la peine de 14 ans de réclusion criminelle ; " alors que, la décision de condamnation mentionnée à la feuille des questions ne fait pas état de la majorité

n'appartient qu'à l'enfant, même si, durant la minorité de celui-ci, elle est exercée par la mère ; que s'il l'a exercée pendant sa minorité et qu'il a été débouté, il ne pourra plus l'exercer à sa majorité

ses pouvoirs et violé l'article L. 431-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel ajoute à la loi lorsqu'elle énonce que l'article L. 431-5 du code du travail prévoirait un avis motivé de la majorité

les boulangeries traditionnelles ou industrielles que les magasins où sont exercés des commerces multiples ; qu'en second lieu, l'accord préalable du 28 novembre 1996 exprime bien la volonté de la majorité

le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal, 362, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont condamné Michel X... , à la majorité

ans de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; " alors que, la décision sur la peine se forme à la majorité

le domaine des Aspres, propriété immobilière de la société, que, par une assemblée générale extraordinaire de la société, à laquelle participerait l'usufruitière, la décision devant être prise à la majorité

pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité

relevée et le préjudice invoqué par la banque n'était pas rapportée dès lors que la reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation pouvait résulter d'une décision de la majorité

X... pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans et jusqu'au jour de sa majorité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en se bornant à relever que la réorganisation avait très peu d'incidence sur les conditions de travail de la majorité

l'article L. 423-16, dernier alinéa, tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvé au scrutin secret par la majorité

[Z] [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ qu'en écartant l'existence d'un abus de majorité, pour débouter M.