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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54cfc
16 décembre 1970
16 décembre 1970
TEXTE QU'UNE PERSONNE, MEME DE NATIONALITE ETRANGERE, AYANT TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE ARTISANALE EN FRANCE ET PAYE REGULIEREMENT SES COTISATIONS JUSQU'A CESSATION DE LADITE ACTIVITE PAR CAUSE DE MALADIE
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498722.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d52
20 novembre 1991
20 novembre 1991
nationale des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 14 juin 1951 à laquelle était soumise la société La Résidence et n'a plus poursuivi l'affiliation de Mme X... à la caisse interprofessionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210934
9 octobre 2025
9 octobre 2025
novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bf
21 juin 2011
21 juin 2011
Le grief relatif aux faits qui se sont déroulés pendant le congé de monsieur Donny X...pour maladie consiste pour le salarié à avoir contacté des clients alors qu'il était en arrêt de travail et à n'avoir
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2205717_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004008_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203051_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103543_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01304
2 juillet 2014
2 juillet 2014
attendu qu'ayant retenu, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur ne caractérisait pas la perception par le salarié, pendant la suspension de son contrat en raison d'une maladie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100342
31 mars 2010
31 mars 2010
camping municipal de la commune de Douvres-la-Délivrande (la commune), Mme X... a assigné celle-ci en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice et la caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellesoc
613722e1cd58014677402afc
18 juin 1997
18 juin 1997
Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la Caisse interprofessionnelle régionale de retraite pour le personnel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003494_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas
Source officielleChambre sociale
626cd35fbd20aa057d9f3910
28 avril 2022
28 avril 2022
Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre Alquier de la selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE : La caisse interprofessionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00750
13 mars 2012
13 mars 2012
oralement par les parties, lors de l'audience des plaidoiries, étaient ceux formulés dans les écritures déposées ; que, dans ses écritures, Mme X... n'avait pas invoqué l'application de l'accord interprofessionnel
Source officielleChambre 2
DTA_2100867_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
Source officiellesoc
613721cccd580146773f778e
3 mars 1993
3 mars 1993
X..., musicien dans l'orchestre de l'ORTF, est passé au service de l'orchestre de Radio-France puis de l'Association "Orchestre Provence-Côte d'Azur" le 1er janvier 1976 ; qu'il a été en arrêt de maladie
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abf0
20 avril 2000
20 avril 2000
Liège, Namur (Belgique), ayant établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellesoc
613721a4cd580146773f589e
16 janvier 1992
16 janvier 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est sis ...
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5540b
29 mars 1973
29 mars 1973
SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Source officiellePage 22 sur 112