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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00380
27 avril 2011
société ; qu'il est vrai qu'en France, le principe demeure de la liberté de la clientèle de s'adresser à qui elle veut, notamment lorsqu'elle n'est pas tenue comme c'est le cas en l'espèce, par un mandat
Pôle 2 - Chambre 2
615e0db5c25a97f0381f4efa
11 avril 2014
l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement, Confirme les jugements déférés en ce qu'ils ont retenu que la résiliation du mandat
Pôle 4 - Chambre 1
61639201c171f9a1fe14c4bc
8 avril 2010
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère
Chambre Sociale
68885734dbf0f4a9225a7773
3 juillet 2025
Renée Costes Immobilier en qualité de négociateur immobilier, salarié non VRP.
2ème chambre 2ème section
686428430bb2f8a66ca60450
1 juillet 2025
JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ______________ EXPOSE DES FAITS Par acte du 26 juin 2021, [X] [K] et [T] [F] ont confié à la société MOINES un mandat non
1ère chambre civile B
61639e0ec27cfcda968a639d
9 novembre 2010
MORIN Greffier : Madame [G], pendant les débats uniquement.
Cour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf7
11 mai 2011
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Monsieur...
6253cccebd3db21cbdd914f9
6 mai 2014
non exclusif de vente no 463 en date du 24 février 2010, en application des dispositions des articles 2003 et 2004 du Code civil, précisant que ce mandat serait donc sans effet à partir du 23 mai courant
6253cdcebd3db21cbdd948a3
14 février 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 14 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403dd
20 avril 2023
[F] d'une fin de non-recevoir relatif à la recevabilité de l'appel de M.
Chambre civile TGI
680331ac168408c19df97e7d
18 avril 2025
Selon elle, Monsieur et Madame [R], qui lui avaient donné mandat de vente, sont clairement complices de cette man'uvre.
1ère Chambre
6983769fcdc6046d47e665cc
22 janvier 2026
Aussi, peu important que le contrat de mandat de vente ait été signé à l'agence immobilière, celle-ci a bien été destinataire d'un document portant rétractation du mandant et il n'est pas justifié de ce
616260368672d229b8816361
21 mars 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère
6253cd22bd3db21cbdd925df
30 juin 2015
(contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie A...), - la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre C... et son épouse, Mme Elisabeth C...
6253cd22bd3db21cbdd925cf
(contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie B...), - la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre D... et son épouse, Mme Elisabeth D...
6253cd22bd3db21cbdd925e8
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d24c25a97f0381f4bf7
21 janvier 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618
8 avril 2015
géographiquement, procédure nouvelle entrainant, de fait, une diminution de la rémunération de Madame X... à hauteur de 85 % pour un mandat non exclusif et de 50 % pour un mandat exclusif.
686df88dbdbdd86396f390ef
8 juillet 2025
Localité 8] Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 janvier 2019, la Sci Chrisna a confié à la société Assas immo conseil un mandat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201149
4 juillet 2013
X... un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie ; qu'à la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat
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