meublée saisonnière" et que "les développements sur la location meublée supposée licite en 2002 (notions de meublé touristique avant la loi Alur ou encore définition à l'époque de la location meublée

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Madame [X] a clôturé la liquidation de sa société sans tenir compte des sommes restant dues à la Société GRENKE LOCATION.

Faurie 24, concessionnaire de la société Renault véhicules industriels, un ensemble de cent-dix véhicules de cette marque ; que soixante de ces véhicules ont été cédés à la société Locarry, société de location

euros au titre de l’arriéré locatif, des indemnités d’occupation et du dépôt de garantie et de prononcer la résiliation du contrat de location et d’autoriser l’expulsion de Monsieur [Q] [D] et Madame [

X... ayant été élu maire de La Riche en mars 1983, l'accomplissement de ce mandat électif engendrait des obligations professionnelles, au sens de l'article R.331-41 précité, impliquant le déménagement

Le 30 janvier 2025, l’assurance de [W] [O] a mandaté une expertise amiable dont le rapport a été établi le 07 février 2025.

et un contrat de mandat portant sur la distribution de carburant avec la société [J], dont Mme [J] était la gérante. 2.

G... utilise le système du co-voiturage en utilisant le véhicule de location loué par M.

[E] [D] a pour base légale la septième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte du 22 décembre 2008 qui dispose que « Madame [D] ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat social,

par deux avenants des 31 juillet et 25 septembre 1986, la société Elf Antar France (société Elf) a confié à la société MCM Arpajon (société MCM) l'exploitation de trois stations-service au moyen d'un mandat

La société [O] SARL signait également un MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA au bénéfice de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS spécialisée dans le financement et la location financière de matériel

En l’espèce, Madame [J] [A] veuve [R] ne justifie pas du montant actualisé de la taxe d’ordure ménagère sur la période de location et Madame [N] [D] n’a pas reconnu devoir cette somme.

novembre 2005), qu'à la suite du rachat par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location

En l'espèce, la mandante Mme [I] veuve [Z] a confié le 6 juillet 2025 à la mandataire la société Samim Direct Immo un mandat de gestion locative portant sur une villa à [Localité 11].

Vu les articles 1998 et 1991 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'exécution des obligations contractuelles conclues par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Françoise A..., épouse Y..., et la société BRETIGNIERE LOCATION

relations entre Cyana et Atir-rail au titre du mandat de gestion relevaient d'une situation spécifique qui ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de