X... n'avait été ni rompu, ni suspendu pendant la durée de ses mandats sociaux alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que les fonctions techniques confiées à M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 18 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE, en exécution d'un mandat

dont les suivants : - contrat de crédit du 6 septembre 1993, - contrat de garantie mobilière du 6 septembre 1993, - procès-verbal de licitation du 6 août 1993, - contrat d'emprunt du 19 août 1994

le document examiné comporte un tableau indiquant les noms des délégués du personnel s'étant fait rembourser des frais de déplacement par leur employeur, exposés à l'occasion de l'exercice de leur mandat

de la SA d'Investissements Z..., a signé à cet effet un contrat de travail dont la prise d'effet était fixé au 1er septembre 1995 ; qu'il est établi que le 3 juillet 1995 il avait démissionné de son mandat

Rino X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Monique Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt attaqué relève que le procès-verbal de débat contradictoire mentionne qu'en réponse à la demande de

. # Personeelscomité - Verval van mandaat van een lid. # Zaak 270/84.

35 du Code de procédure pénale, 17, 18 et 151 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal

En l'occurrence, la société Duplo se prévaut du mandat intitulé « représentation en douane directe » prenant effet à compter du 1er janvier 2015 par lequel elle donne en qualité de mandant tous pouvoirs

juillet 1981, sans répondre aux conclusions de la société Provence promotion, qui démontraient que, le 15 octobre 1981, les travaux n'étaient toujours pas terminés, ainsi que l'attestait le procès-verbal

a été transféré auprès de la Société marseillaise de crédit ; que le mandat syndical du salarié a alors pris fin ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 7 novembre

2002, l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement ferme et à une suspension du permis de conduire pendant deux ans pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que, par procès-verbal

Le contrat de mandat de gestion locative conclu le 7 septembre 2019 entre M.

spécial nécessaire pour que la vente fût réalisée au prix de 15 000 francs ; que ce mandat, qui comporte mention du prix de 15 000 francs, a été donné en toute connaissance de cause ; qu'il a été, de

O... s'est soustrait aux investigations du magistrat instructeur rendant nécessaire la délivrance d'un mandat de recherche le 17 janvier 2014 puis d'un mandat d'arrêt le 20 mai 2014 ; que les premiers

En deuxième lieu, rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce que le mandat donné à une personne pour présenter une demande préalable, ne soit pas écrit.

, c'est à la condition que ce mandat soit exprès.