Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 396 résultats pour « mandataire déclarant agir en son nom personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24
L'ordonnance doit permettre l'identification de son auteur et contenir les informations suivantes : -nom, adresse du prescripteur ; -l'identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer ; -l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle
Article R724-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission.
Article R1333-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
En application de l'article L. 1333-6, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ou le déclarant comptable avise son préposé en charge de la garde des matières nucléaires des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des peines
Article L433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35
Elle désigne expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats. Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies.
Article 3
Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ; 4°
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 17
Les fabricants ou leurs mandataires informent les services du Centre national du cinéma et de l'image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.
LEGIARTI000030915123
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES CANDIDATES À L'ADOPTION INTERNATIONALE ENREGISTRÉES DANS LE LOGICIEL " ADOPT 3 " I. - Données relatives aux candidats à l'adoption Nom de famille.
Article 344 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48
. – La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens des
Article 22
Au plus tard quarante jours avant la date de scrutin, ces documents sont soit adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposés, par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture de Paris.
Article ANNEXE
AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIÈRE Timbre à en-tête de l'autorité dont relève la fourrière Vu les articles R. 290, R. 292, R. 292-1 et R. 292-2 du code de la route ; Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire
Article R554-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée au déclarant.
Article 5-9
, le cas échéant : a) Pour une personne physique : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, commune de naissance, pays de naissance ou département de naissance, adresse (étage, immeuble, voie, ville, pays, code postal), numéro
Article D1611-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16
La date limite de reddition est fixée par le mandat de telle sorte que le comptable public du mandant soit en mesure de produire son compte de gestion ou son compte financier dans les délais réglementaires.
Article R613-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 83
Le créancier connu peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
Article L225-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. II.
Article 32
Les certificats accompagnés de la demande de transfert revêtue de la signature, certifiée par lui, du vendeur ou de son mandataire.
LEGIARTI000021257055
(1) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est susceptible d'intervenir dans plusieurs départements.
Article 7
Un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauche, les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d'entrée et de sortie de l'établissement de chacun des salariés occupés dans l'établissement
Article L52-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08
son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.
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