tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle

judiciaire de la SAS PROECOWATT et mandataire liquidateur de la SARL NORMES HABITAT 44) -Me [K] [S] (mandataire liquidateur de la SARL GLOBAL SERVICES) -AGS CGEA DE [Localité 17] -AGS CGEA DE [Localité

Jacques X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Intérieur scandinave, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997

qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat,

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

[J], en qualité de mandataire judiciaire.

[D] et [X] ont exercé, du 1er janvier 1995 au 10 mars 2000, l'activité de mandataires judiciaires au sein de la société civile professionnelle [L] [D]-[P] [X], dont ils étaient les associés ; que soutenant

chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle

de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant...-87000 LIMOGES représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de

L..., administrateur [lire mandataire] judiciaire », la cour d'appel a violé les articles L. 131-6 et L. 131-16 du code monétaire et financier.

Aux termes du second, les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal.

A..., en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Caducée patrimoine, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

et que le mandataire qui paie une dette du mandant en son nom et pour son compte a contre lui une créance de remboursement ; que l'arrêt attaqué constate que la Codec avait reçu mandat de sa sociétaire

X... a assigné, en ses diverses qualités, le Crédit lyonnais (la banque) pour demander l'annulation d'une cession de créances professionnelles consentie par la société Sorhodis, le 29 octobre 1993, pour

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lesparre, 10 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation, (2e Civ, 6 mars 2003, pourvoi n° 02-60.905), que Mme X..., agissant en qualité de mandataire

Amor Y..., leur mandataire, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation des poussières d'amiante

au 23 avril 2024, ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel, ouvert une période d'observation de six mois, et désigné la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES

D..., mandataire de liste, dans le collège salarié, section agriculture, du conseil de prud'hommes de Montpellier ; que le Tribunal a annulé ladite liste ; Attendu que M.